B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

440 du code de commerce, 3. négligé en faisant l’aveu tardif de fournir les renseignements exacts et éclaircissements exigés par l’article 441 du code de commerce, 4. après la cessation de ses paiements

dans la notification du 29 janvier 1990 ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt a méconnu les limites du litige, fixées par la lettre de notification de la rupture, et violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail

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293 B du code général des impôts, l'administration a eu recours à une méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires radicalement viciée dans son principe et contraire à l'article 293 D du même code

Y... » (cf. arrêt p. 8 §4), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QU'en toute hypothèse, en l'absence

293 B du code général des impôts, applicable aux contribuables dont le chiffre d'affaires n’excède pas certaines limites, et au régime d’imposition des micro-entreprises de l’article 50-0 du code général

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Aux termes de l'article 111 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont () considérés comme revenus distribués : / () / c.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M.