AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
6034e3678c82df0e07e3ac22
8 septembre 2016
8 septembre 2016
[V] soulève la caducité de l'appel au visa de l'article 902 du code de procédure civile. La cour indique à M.
Source officiellePage 29 sur 840
Affaires civiles
69de92c8cdc6046d473d0915
13 avril 2026
13 avril 2026
Au soutien de sa demande de condamnation en paiement la société Enedis invoque la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle au soutien des articles 1240 et 1241 du code civil.
Source officielle