[U] une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700, 700-2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10/07/1991sur l'aide juridictionnelle, - condamner la société [H] [

700 du nouveau code de procédure civile, - les condamner en tous les dépens, en ceux compris les frais d'expertise, dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de

reproduit à l'article L. 261-5 du présent code.'

de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.

5 du Code de procédure pénale et de l'article L. 263-2 du Code du travail ; " en ce que l'arrêt attaqué ayant déclaré que Z..., chargé de l'exploitation de l'unité, était investi, à ce titre, des responsabilités

X... de toutes ses demandes, sans faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. X... a régulièrement relevé appel de cette décision.

1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, la Polynésie française, représentée par son président en exercice, défère comme prévenus d’une contravention de grande voirie

la mort d’une personne par imprudence)   ; –     l’article   264   §   3 du CP (infraction au code de la route ayant entraîné la mort d’une personne par imprudence)  

Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 7. (Organismes d'utilité générale) : 1° a.

articles 5, 6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, soit la somme totale de 1.500 euros ; * CONDAMNER la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED à payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du

[S] à lui payer : * un capital de 2.000.000 d'euros en application des articles 274 et 275 du code civil, *la somme de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 266 du code

En application des dispositions des articles 256, 256 A, 256 B et 261 D du code général des impôts, prises pour l'adaptation de la législation nationale aux articles 2, 4 § 5 et 13 B b-2 de la sixième

Olivier X...la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M.

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code, dans sa rédaction applicable à la date du litige : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside

L. 376-1 du code la sécurité sociale ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Comminges Pyrénées la somme de 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles.