AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
61624d64ed30a8f56173824b
28 novembre 2013
28 novembre 2013
[B] à leur payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 29 sur 2588
Référés Civil
69d8216fcdc6046d47b23197
9 avril 2026
9 avril 2026
L145-1 et suivants du code de commerce, tels que modifiés par la loi du 18 juin 2014.
Source officielle