AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1811964_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L. 136-6 du code de la sécurité sociale, renvoyant aux dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts. 3.
Source officiellePage 29 sur 256
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00388_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () " et aux termes de l'article
Source officielle