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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0421REP003525997
21 avril 1999
21 avril 1999
23.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457574.20211029
29 octobre 2021
29 octobre 2021
à l'article L. 6325-1 du même code ; / e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ; / f) Les dispositifs d'appui à
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
67804ddc9c3ba90f51dc9a89
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 376-0 bis de l'annexe II au même code : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
SCI MAISON BLANCHEc/SA GENERALI IARD
603408e692f92fb85fc6eff0
14 février 2017
14 février 2017
1178 du code civil, subsidiairement déclarer la clause abusive en application des articles L. 132-1 et R 132-2 du code de la consommation - condamner en conséquence la société Générali IARD à payer
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
67804dd69c3ba90f51dc99b4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu’en paiement des dépens d’instance ; En toute hypothèse : -Fixer au passif de la SARL CASTELBAR une somme de 15 000 € sur le fondement des dispositions de l
Source officielle4ème chambre
DTA_2201737_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
La vérification effectuée avant les opérations comporte également une vérification de l'existence du vignoble concerné, de la superficie plantée en vigne déterminée conformément à l'article 44 du présent
Source officielleChambre sociale
67932fd39097fd849ae8ab00
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100559_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes de l'article R. 512-39-4 du même code : " I.
Source officielleRéférés civils
6824ddddb351f8463a00b796
8 avril 2025
8 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10718
22 juin 2017
22 juin 2017
Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02187
5 novembre 2009
5 novembre 2009
1134 du code civil, ensemble l'article L. 235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1006JUD000142506
6 octobre 2009
6 octobre 2009
» Article 205 § 6 « Il incombe au juge rapporteur (...) : (...) 6. de prononcer les arrêts en audience publique ». Article 232 « 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105936_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65b210a9c4cf860008dff66c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616355cdbf1fa7f870d29fb2
10 février 2011
10 février 2011
Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1 230 dont pauses : 59. AU 1er JANVIER 2006 Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1 235 dont pauses : 59. Niveau : 2 A.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
68d622c02dc9e6b62770a87b
4 juin 2025
4 juin 2025
Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04267_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Ils soutiennent que : - le service a procédé à tort à une taxation d'office ; - à titre principal, les dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts ne sont pas applicables, comme en
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0104DEC007478501
4 janvier 2007
4 janvier 2007
, et invoque l’article 8 de la Convention, qui se lit comme suit : « 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032b8bf480deb2fbd94a59d
1 décembre 2017
1 décembre 2017
de la Cour de : Vu les articles 9, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1147 et 1315 du code civil, Vu les articles 32-1 et suivants, 44 et suivants du code des postes
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