Elle estime qu’il incombe alors à la société Copie France de conclure des accords de réciprocité avec ses homologues, comme dans d’autres domaines. 23.

171 et 802 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de

L’article L 237-24 du même code dispose : « le liquidateur représente la société ».

Aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 6 b) de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, au cours d'une même

T... , pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240, nouveau, du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté

695-11, 695-12, 695-13, 695-33 du code de procédure pénale, 3 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 de la Convention de New-York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres

scolaire [Localité 6] de sorte que les dispositions de l’article L.911-4 du code de l’éducation doivent s’appliquer.

459, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale, 121-3 et 221-6 du code pénal, 1147, 1382 du code civil, L.1142-1 et D.6124-94 du code de la santé publique ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le

En application de ces dispositions et de celles des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombe à la partie qui recherche la responsabilité de son contractant de rapporter

803 du code de procédure civile, 276 du même code et de l’article 1231-1 du code civil de : - à titre liminaire, ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture en raison de l’existence d’une cause grave

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

L. 47, L. 228, L. 229 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel, 512 et 593 du Code de procédure

1134 du Code civil, 19 de la loi du 23 décembre 1986, 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que, faute pour les époux Y... d'avoir frappé d'appel l'ordonnance du 6 juin 1989, l'inexécution

A l'audience collégiale du 23 janvier 2024, la société EXPANSIEL a déposé des « conclusions en défense », demandant au Tribunal de : Vu l'article 1793 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1103 du Code

l’obligation conformément à l’article 1190 du code civil.

L. 3121-1 et L 3121-5, devenu l'article L 3121-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure

6.3 c de la Convention européenne des droits de l'homme comme l'article 417 du Code de procédure pénale imposent au président du tribunal correctionnel de commettre un défenseur d'office, lorsque le prévenu

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.