AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
615e0e46c25a97f0381f5442
18 juin 2014
18 juin 2014
L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail, à compter du 17 mars 2009 ; Que le mandat du délégué syndical prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel ; que M.
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1ère Chambre
DTA_2100414_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à invoquer la méconnaissance de cet article du code rural et de la pêche maritime.
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