L. 2143-17 et L. 2315-3 du code du travail, ensemble les articles 2 et 14 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, joint à la convention collective nationale ouvriers

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - le permis méconnait également les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme tant en ce qui concerne le risque incendie que s'agissant

de Dammartin-en-Goële au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; 6°) d'ordonner, en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, la suppression des

D’autre part, aux termes de l’article L. 2111-10 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public fluvial artificiel est constitué : / 1° Des canaux (…) / 2° Des ouvrages ou

- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont

L. 2110-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; * la résiliation méconnaît les dispositions de l'article R. 2124-36 du code général de la propriété des personnes publiques

L. 213-3 du code de l'urbanisme et du troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.

elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu 1353

En application des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, il est établi que l'employeur est tenu de payer sa

- il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UC11 du règlement du plan local d'urbanisme.

Aux termes de l'article R.2123-5 du même code : " Lorsque l'acheteur prévoit une négociation, il peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du a) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme doit, en tout état de cause, être écarté comme manquant en fait. 9.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 385 du Code de procédure pénale, et l'article L.215-11 du Code de la consommation ; "2) alors que constitue une nullité de fond, pouvant

Enfin, selon l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

de la SNCF Réseau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.