Ceci ouvre droit à l'application de l'article L1245-1 du code du travail au bénéfice de M [V], la société Marchats distribution sera donc condamnée à lui payer la somme de 2100 euros à titre d'indemnité

des droits de l'homme, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 30 et 36 (devenus après modification 28 et 30) du Traité CE, L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, 111-5 du Code pénal, 591 et

C le 4 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

-4 du code du travail, dès lors qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 intégré à l'article L. 442-5 du code de l'éducation, nonobstant l'absence de

[T] au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 1240 du Code civil.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer M.

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de droit du présent jugement, - débouté la société Rhonis de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

4 du code de procédure civile ; 4°) ALORS à tout le moins QUE les temps d'habillage et de déshabillage peuvent être inclus dans le temps de travail et rémunéré comme du temps de travail effectif ; qu'en

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

L. 213-4, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-8 du Code de la consommation, 131-6 11 du Code pénal, 75, 75-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ;

1844-5 alinéa 3 du Code civil et sous le régime fiscal de l'article 210A du Code général des impôts.

14 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'il appartient au défendeur à une demande

D’autre part, aux termes de l’article L. 2123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent ou font gérer leur domaine public

prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement () ".

de détermination de la valeur faciale des titres-restaurants : - il a méconnu son obligation d’allotissement imposée par l’article L. 2113-10 du code de la commande publique, dès lors que le lot 1 est

Enfin, aux termes de l’article 18 de l’ordonnance du n° 2019-552 du 3 juin 2019 : « I. - A l'effet de créer le groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports dans sa rédaction