1147 du code civil ; 2°/ que le préjudice causé par le manquement d'un professionnel du droit à son obligation d'information et de conseil doit être réparé au titre de la perte d'une chance ; qu'en

par l'article 558, alinéas 2 ou 4, de ce code, et qu'en l'absence d'accomplissement de celles-ci, la juridiction n'est pas valablement saisie ; que la copie de l'acte envoyée par lettre simple doit être

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; que, dès lors, en s'abstenant

Sur la recevabilité de la requête': . sur la forme': En l'espèce, la requête en réparation répond aux conditions de délai et de formes prescrites par les articles 149-2 et R.26 du code de procédure

présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 2000, où étaient présents : M.

225-5, alinéas 1 et 2, 225-20, 3, du Code pénal, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

du 5 janvier 2016 et que cette notification mentionnait bien le délai de recours, le tribunal a violé les articles R. 142-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les dispositions de

1466, 1520, 5°, et 1525 du code de procédure civile ; 2°/ qu'au cours de l'instance arbitrale, et le 25 février 2013, les parties sont convenues que la société X... paierait une somme de 1 000 000 US

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 625-5 du code du commerce, R. 1451-3 du code du travail et L. 5541-1 du code des transports ; 4°/ que conformément aux dispositions

aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, 5 , alinéa 3, 84, 591 et 593 du Code

1343-2 du code civil.

de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 2 février 2026 sans opposition des avocats devant Mme DEGUETTE, conseillère, rapporteur, Le magistrat

l'article 520 du Code de procédure pénale lui en faisait l'obligation, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs"; Les moyens étant réunis ; Attendu que le grief invoqué revient à présenter comme moyen

avril 2021, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, ensemble les articles 16 et 754 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 754 du code de procédure civile :

1384, alinéa 5, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la compagnie Axa Conseil civilement responsable

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 6.

travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

29, alinéa 1 et 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que