1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

CONDAMNE en cause d'appel la société MASSANE LOISIRS à verser à la cie GROUPAMA la somme de 1500 sur le fondement de l'article700 du nouveau code de procédure civile.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

7 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2004, - 150 € chacun au titre de la résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

7 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2004, - 150 € au titre de la résistance abusive, - 300 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la société PP au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " I.

[T] [Y] au paiement de la somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles en cause d'appel par application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

méconnaît les articles L. 151-6-1 et L. 151-6-2 du code de l'urbanisme qui imposent désormais aux OAP de comporter un échéancier des zones à urbaniser et de définir des actions pour mettre en valeur les

de l'article 1635 bis Q du Code général des impôts.

euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

En vertu du 2° du 3. de l'article 158 de ce code, les revenus distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés et résultant d'une décision régulière des organes compétents, sont réduits

Considérant que le domicile du requérant était «   inconnu   », l’huissier déposa alors le jugement à la mairie, conformément à l’article   156   §   2 du même code. 11.

34 de la Constitution, des dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation comme permettant à la cour d'appel statuant en matière correctionnelle

Elle ajoute avoir saisi la caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable le 23 décembre 2019 dans le délai de prescription de 2 ans prévu par l'article L. 431 ' 2 du code de la sécurité