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Dans cette dernière ordonnance, le juge d’instruction, se fondant sur les articles 144, 145,145-1 et 145-2 du code de procédure pénale, justifia sa décision aux motifs suivants   : «   (...)

[I] [J] demandent à la cour, au visa des articles 544, 671, et 672 du code civil, de : -accueillir l'appel incident de concluants comme recevable et bienfondé; -confirmer le jugement en ce qu'il a :

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Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a débouté le FIVA de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

La Cour considère que la forclusion résultant de l'article R 142-18 du code de la sécurité sociale ne peut être opposée à l'employeur et que la Caisse n'est pas fondée à soutenir que l'employeur serait

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1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Aux termes de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale « Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2019, en audience publique, devant Mme C.

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1er août 2007 à la même somme de 123 149, 21 euros augmentée des intérêts et condamné la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi Pyrénées à donner mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire prise

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles 931 et 946 du code de procédure civile, L. 142-9 et R. 142-11 du code de la sécurité sociale qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire,

SUR CE : Il résulte des articles 931 et 946 du code de procédure civile, L. 142-9 et R. 142-11 du code de la sécurité sociale qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit

Bien qu'ayant été convoqué conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile, M.

[M] soutient, au visa des articles 143 et suivants, 1843-4 du code civil, pour l’essentiel : - que l’article 12 des statuts de la Selas Pharmacie des Mines stipule que les actions de l’associé exclu sont

V. par la Société CONNEX, les cinq intimés, qui avaient lors de leur embauche été classés au coefficient 135 V, bénéficiaient du coefficient 140 V ; que par courrier du 30 juillet 2003, la Société CONNEX

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