Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

    Le chapitre 58 du code de procédure pénale Le chapitre 58 du code de procédure pénale, intitulé «   indemnisation en cas de condamnation, de détention provisoire ou d’arrestation injustifiées

R. 1452-6 du code du travail, relatif au principe de l'unicité de l'instance, et de l'article 58 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Compte tenu du régime probatoire spécifiquement aménagé en matière de prescription par l'article L.1134-1 du code du travail et du fait que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - la loi ° 2015-1786

La mesure se fondait sur l’article 375 du code civil (paragraphe 22 ci-dessous). 11.

    L’article   55 du code de procédure pénale définit la victime – ou partie lésée – comme une personne qui a subi un dommage du fait d’une infraction pénale.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : 50.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable aux sociétés en application de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes du I de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " Les décisions administratives de recrutement () concernant soit les emplois publics participant à l'exercice des missions de

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2023, la BRED Banque Populaire demande, au visa des articles 1103 du code civil anciennement 1134 du même code, 1104 du même code anciennement

du code général des impôts.

usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

61-1 ; Vu le code électoral, notamment son article L. 118-3 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 ; Vu la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 ; Vu le code

Louis X..., pour obtenir sa condamnation, sur le fondement de l'article 651-2 du Code de commerce, à lui faire supporter le passif de la société, soit la somme de 307 726 €.