AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110001
4 janvier 2017
4 janvier 2017
[N] [M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros et à M.
Source officiellePage 29 sur 196
10eme Chambre
DTA_2411889_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
de l’OAP QAFU s’agissant tant des espaces de pleine terre que des arbres à maintenir ou à planter ; - il méconnaît l’article UC 12 du PLUi ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, en raison
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