Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 938 Et ayant pour avocat plaidant Me Aline

1] * Représentant(s) : Maître MERCERET Mélissa * Défendeur(s) : La SASU [Adresse 2] * Représentant(s) : non comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline

Défendeur(s) : Monsieur [F] [D] [Adresse 3] * Défendeur(s) : Monsieur [L] [I] [Adresse 4] * Représentant(s) : non comparants Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline

s) : Maître ESSNER Renaud * Défendeur(s) : Monsieur [A] [K] [U] [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître CANDAU Frédéric Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline

PROVENCE JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 RÔLE : N° RG 24/00474 N° Portalis DBW2-W-B7I-MEIB AFFAIRE : [H] [I] C/ GMF ASSURANCES GROSSE(S)délivrée(s) le à la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS la SELAS ALIAS

E A, ressortissant congolais né le 4 avril 2003, alias M. F A né le 1er janvier 2005, alias M. F A né le 4 juillet 2007, alias M. B C né le 4 avril 2000, alias M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Aline Almairac, avocate de M.

contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, Vu la décision du 14 septembre 2025 de la directrice du centre hospitalier de [Localité 14] d'admission en soins psychiatriques en péril

[F] [R] a été admis en soins psychiatriques sur décision du directeur de l'Hopital de [6] pour péril imminent le 8 août 2018. Il a par la suite été placé sous le régime d'un programme de soins.

[F] [G] né le 19 Janvier 1979 à AVIGNON (84000), demeurant 50 rue Thons - Résidence Eden Roc - Appt 117 - 11100 NARBONNE PLAGE Représenté par Me Aline PERRIN, avocat postulant au barreau de THONON-LES-BAINS

[S], né le 13 juillet 1987, a été admis au sein du groupe hospitalier Paris Psychiatrie et Neurosciences Henri EY en hospitalisation complète pour péril imminent, sur le fondement des articles L.3212-1

Il a un passeport périmé. La personne étrangère présentée déclare : Je n’ai rien à dire, je souhaite rentrer le plus tôt possible avant que ma mère décède.

Le patient ne saurait donc se fonder sur une hypothétique perte de chance pour rapporter la preuve d’un grief alors que sa situation est examinée à brefs délais par notre juridiction.

Le patient ne saurait donc se fonder sur une hypothétique perte de chance pour rapporter la preuve d’un grief alors que sa situation est examinée à brefs délais par notre juridiction.

interjeté par Mme [V] [X], d'une ordonnance rendue le 21 juillet 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris dans le cadre du contrôle de l'hospitalisation pour péril

dossier, monsieur [L] [I] a fait l'objet d'une admission en urgence en soins psychiatriques et en hospitalisation complète au sein du Centre Hospitalier [4] à [Localité 3] le 30 septembre 2020 suite à un péril

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Mme Véronique RENARD, Conseillère, Faisant Fonction de Présidente, en remplacement de Colette PERRIN

[J]; Qu'il réclame l'allocation de la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et la condamnation de M.