Vu la requête du préfet de l'Oise tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise le 28 mars 2026 à l'égard de Mme [H] [Q] alias

Cette contrainte portait sur un montant de 39.171,97 euros, comprenant notamment 29.567,97 euros au titre d’un indû d’allocation adulte handicapé (AAH).

total de 1765,34 euros correspondant à des allocations versées en aout et novembre 2023, alors même que Monsieur [X] travaillait sans l’avoir déclaré à [1].

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES Société NECOTRANS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Sébastien BADIE Me Pascal ALIAS

familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; que dès lors en retenant en toute hypothèse, pour

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes et faire recalculer son allocation mensuelle de préretraite ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'un

en demeure son bailleur, la SCI Shas NH1 (le bailleur), bénéficiant du versement direct de l'allocation de logement sociale, de rembourser une certaine somme correspondant à un indu d'allocations

du travail, 1147 du Code civil ; 3 / que la société des Editions J'ai lu avait nié le bien-fondé des demandes des salariés, ce qui impliquait la contestation de leurs modes de calcul et de leur montant

qualité de directeur des opérations logistiques de l'entreprise, a été licencié le 16 juin 1986 avec dispense d'effectuer son préavis ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant

A... et ce sous astreinte de 1 000 francs par jour de retard c'est-à-dire une demande indéterminée dans son montant, outre l'allocation de dommages-intérêts pour saisie abusive ; qu'en énonçant pour déclarer

et de gain, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du n° 75-534 du 30 juin 1975 et L. 821-5 du Code de la sécurité sociale, le service de l'allocation

mars 1947; alors, encore, que les indemnités de résidence versées à des Français travaillant hors de France ne sont exclues de l'assiette des cotisations qu'à la condition qu'elles constituent des allocations

juillet 2001 une déclaration de reprise d'activité, laquelle a cessé le 31 décembre 2001 ; que l'URSSAF a émis contre celui-ci le 29 janvier 2002 une contrainte pour le recouvrement des cotisations d'allocations

janvier 1978 ; 2 / que les indemnités journalières de l'assurance maladie sont exclues de l'assiette des cotisations sociales ; qu'elles se déduisent directement du salaire brut pour déterminer le montant

du revenu minimum d'insertion, et ce pour un montant de 44 835 francs, et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de huit mois avec sursis et à l'interdiction d'exercice des droits civils et civiques

contre le jugement rendu le 6 juin 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

X... a évalué l'assiette des cotisations personnelles d'allocations familiales dont il est redevable en déduisant du bénéfice de son activité de médecin, les déficits de l'activité de loueur de meublé

, ayant cessé, avant l'expiration de sa période d'engagement, de lui livrer sa production de lait a été assigné par cette coopérative en paiement de la pénalité prévue par les statuts ainsi qu'en allocation