K... prévoyance (l'organisme C...) a déclaré au passif de la société Kem One une créance qui a été contestée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Kem One et ses mandataire judiciaire et

X... n'était pas le mandataire, même apparent, de la société Modenplast, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient pourtant les conclusions de la société Sofadie, si cette société n'avait pas cru que M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ageca, société anonyme, dont le siège est ..., parc du Bordelan

, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ; 2°/ que le mandant ne peut être tenu des actes accomplis par son mandataire excédant les limites des pouvoirs qui lui avaient été donnés qu'à

P..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Fonderies Collignon, 2°/ M. DR...

Cayard qui avait reçu mandat le 29 octobre 1993 de la société Unicomi pour l'établissement, la signature et Ie dépôt de tous documents nécessaires à la demande de permis de construire, était bien le mandataire

judiciaire qui sollicite l'extension de la procédure d'établir que les conditions de la confusion des patrimoines sont réunies ; qu'en conséquence, lorsque le mandataire prétend que la confusion des patrimoines

La Roseraie - La Moutonne, 83260 La Crau, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Nicole X..., mandataire

tout dommage et faire cesser tout trouble manifestement illicite, il y avait lieu de désigner un mandataire ad'hoc à la société U10, - dit qu'il était de l'intérêt social des sociétés U10 et U-Web

Groupe Procilia, appelante, invite la cour, à : - infirmer le jugement entrepris, - annuler le procès-verbal d'assemblée générale du 30 juin 2015, en ce que le syndic ne l'a pas convoquée comme mandataire

L..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Slamat, contre l'arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige les opposant à la société

Gérard Y..., domicilié [...], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société GM, contre l'arrêt rendu le 18 avril 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant

Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Convenance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ Mme [X] [D], domiciliée [Adresse 4], agissant en qualité de mandataire

, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.

X... a autorisé le mandataire liquidateur, M.

X... ne pouvait plus représenter la SCI à la suite de sa mise en liquidation judiciaire ; qu'ayant été désigné mandataire ad hoc de la SCI par ordonnance du 7 janvier 2003, M.

Y... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que les salariés ont été licenciés pour motif économique respectivement les 7 et 8 décembre 2011 après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde

[H] [N], son mandataire, et des anomalies, pour en déduire que l'opération proposée par M. [H] [N] à M.