l'a condamné à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu les mémoires personnels et le mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 37

les parties ne s'étant pas accordées sur le prix du nouveau bail, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de fixer le loyer annuel à la somme de 37

circonstanciée susceptible, sous réserve de l'approbation du contrôle médical, d'exclure l'existence d'une infraction au règlement intérieur, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 37

l'exécution de ce contrat de bail antérieur au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1730, 1731 du Code civil et 37

moyen, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et a, par conséquent, privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1147 du Code civil et 37

L'arrêt retient ensuite que les plannings produits par l'employeur mentionnent précisément les horaires hebdomadaires à effectuer par la salariée, de 39 heures puis de 37 heures à compter du 1er décembre

[X] de ses demandes au titre de l'assistance d'une tierce personne et de la perte de gains professionnels futurs et a, notamment, fixé à 37 011,02 euros le montant de ses préjudices patrimoniaux et 30

de chaque année » ; qu'en refusant de déclarer cette clause non écrite, bien qu'elle ne relevait d'aucun des cas de révision autorisée du loyer, la cour d'appel a violé les articles L. 145-15, L. 145-37

145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-37 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Arrêt 12.10.2017 [GC] Article 46 Arrêt pilote Répartition des responsabilités entre la Cour et le Comité des Ministres face à la non-exécution d’un arrêt pilote Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle

Celles-ci ont été rayées du rôle de la Cour en vertu de l’article   37 §   1 b) de la Convention, après que les requérants concernés eurent accepté les propositions de règlement amiable ou que

CROATIE (Requête n o 30373/13 )       ARRÊT (Radiation) Art 37 • Radiation du rôle • Décès du requérant pendant la procédure • Poursuite de l’examen non justifiée • Souhait de la famille

Radiation du rôle (Art. 37) Radiation du rôle-{général};(Art. 37-1) Radiation du rôle;(Art. 37-1-c) Poursuite de l'examen non justifiée

37 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES

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