X... a conclu, en 1975, avec la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) un contrat multirisque vie privée et, en 1979, avec le Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF) une police d'assurance

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mutuelles du Mans assurances de son désistement au profit de M.

ne pouvant être considérée comme une extension du risque dommage, a substitué à la clause contractuelle une autre clause réputée écrite fixant le montant de la franchise, de sorte que la cour d'appel

du Code des assurances, « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité

Y... en qualité de liquidateur ; que ce dernier a revendiqué au profit des créanciers de la société Servu l'indemnité d'assurance offerte par la SMABTP après expertise ; que M.

invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il n'est pas recevable ; Le rejette ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 112-3

le lui impose l'article L. 112-3 du code des assurances et qu'aucun élément ne permet de retenir que le préposé de la banque pouvait avoir conscience, au simple contact avec ce client, de sa fragilité

deux branches, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que, pour prononcer la nullité, par application de l'article L. 113-2, 3°

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 242-1, alinéa 3,

Z..., agent général de la compagnie Gan et la compagnie Gan assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu

; qu'en faisant droit aux demandes de condamnations formées par la société Dalkia à l'encontre de la compagnie Generali France assurances sur le fondement de l'article L. 124-3 du Code des assurances,

et Y... vivaient au collège où ils étaient pensionnaires, ont souverainement estimé qu'ils étaient des " personnes vivant habituellement au foyer de l'assuré ", au sens de l'article L. 121-12, alinéa 3,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-1 et L 124-3 du code

demanderesse, lesquelles lui sont favorables ; Au fond : Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 113-3

Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à la loi du 4 janvier 1978, ensemble l'article L. 124-3 du Code

du code des assurances. » Réponse de la Cour, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile 7.

la société Happytrans s'est substitué la société Wogt ; que la marchandise n'est jamais arrivée à destination ; que, par acte du 13 septembre 1995, le GIE Uni Europe Axa Mat et 21 autres sociétés d'assurance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris, société anonyme, dont le siège est ... (1er), agissant en la personne de ses