16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 16-06-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - CLASSEMENT INDICIAIRE

ROGER X..., DEMEURANT A LA VILLE AUX MOINES A NUILLE-SUR-OUETTE MAYENNE , ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE COMME

16-04-03-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - REGLEMENTATION | 16-075 COMMUNE - AGGLOMERATIONS NOUVELLES

X..., gérant salarié depuis le 1er janvier 1983 de la société Ecoovergne, a été licencié le 16 avril 1984, son employeur lui reprochant d'avoir commis des prélèvements de fonds et de marchandises ;

CHAUVIN, président Arrêt n° 448 F-D Pourvoi n° V 16-12.847 X 16-12.895 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

CHAUVIN, président Arrêt n° 417 F-D Pourvoi n° F 16-13.800 et Pourvoi n° X 16-15.701 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

de l'expropriation au profit de la Communauté dijonnaise de terrains leur appartenant de se fonder, pour déterminer le montant des indemnités d'expropriation, sur les dispositions de l'article L. 13-16

opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16

de se pourvoir, le second pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 14, 15, 20 de la loi du 10 mars 1927, 16

Gilles X..., demeurant "L'Oie Rouge", chemin des Roches, Saint-Lambert-des-Levées, Saumur (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1987 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale

attaquent la même ordonnance et présentent des moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 23 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L. 16

demande d'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse formée contre la société Mécanique de précision du Barrois, alors, selon le moyen, que conformément aux dispositions de l'article 16

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par une première ordonnance du 23 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L 16

octobre 2000) qu'un jugement confirmé en appel a condamné Mme X..., divorcée Y..., à payer diverses sommes au Crédit industriel de Normandie au titre d'un découvert en compte et qu'un autre jugement du 16

Le 16 mars 2022, les consorts [K] ont assigné la bailleresse devant un juge de l'exécution à l'effet d'obtenir l'annulation des actes de signification de l'ordonnance du 11 février 2016 et du jugement

-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2 / que, à supposer même qu'il ne fût pas acquis que l'intéressé travaillait au sein et pour le compte d'un service administratif de la Chambre de

X... la somme de 16 649,70 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 février 2002, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel, la société Somid faisait valoir que la

sur le chiffre d'affaires, le juge ne fait pas état de faits précis justifiant la présomption d'écritures comptables inexactes et fictives; qu'il ne satisfait donc pas aux exigences de l'article L. 16