qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue en ce qu'il concerne cet arrêt ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, du pourvoi en tant qu'il concerne l'arrêt du 12

pas recherché si cette activité ne constituait pas en l'espèce un ensemble organisé constitutif d'une entité économique autonome, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-12

la société Jacques 2000 ; que celle-ci ayant perdu le marché qui a été attribué à la société CEPA, a informé les salariés qu'ils passaient au service de cette dernière par l'effet de l'article L. 122-12

des activités de sécurité incendie qui sont nécessaires pour mener à bien les missions de surveillance et de sécurité qui leur sont confiées ; qu'en conséquence, si l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12

P..., domicilié [...] , 12°/ M. T... M..., domicilié [...] , 13°/ M. I... O..., domicilié [...] , 14°/ M. XI... HE..., domicilié [...] , 15°/ M. SM... PY..., domicilié [...] , 16°/ M. JV...

A..., domicilié [...] , ont formé respectivement les pourvois n° T 19-11.776, U 19-11.777, X 19-11.780, G 19-11.790, J 19-11.791, N 19-11.794, Q 19-11.796 et V 19-11.801 contre huit arrêts rendus le 12

judiciaire ordonné à l'encontre de Serge X... ; "aux motifs que, s'agissant de l'interdiction professionnelle, c'est à tort que le mis en examen se prévaut de l'exception de l'article 138, alinéa 2, 12

Philippe S..., demeurant à Noeux les Mines (Pas-de-Calais), ..., 12°/ de M. Denis R..., demeurant à Sailly Labourse (Pas-de-Calais), ..., 13°/ de M.

Robert X..., demeurant villa 32 à Barzan-Plage (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Saintes, au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1997, qui, pour violences avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit

le 14 septembre 1983 au cours d'un DM pour 3,0244 francs français, tandis que le crédit était ouvert en francs avec limitation à 300 000 francs français et qu'il n'y était pas dérogé par la lettre du 12

;Écureuil à réparer le trouble de jouissance ainsi que le préjudice moral de Mme [F], épouse [S], sans préciser le fondement juridique de ces condamnations, les juges du fond ont violé l'article 12

travail ; Attendu que la société Lafitte fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 novembre 1995) d'avoir décidé qu'il n'y avait pas eu novation du contrat de travail de Mme X... et que l'article L. 122-12

alors, selon le moyen, que la convention collective national du 22 mai 1959 étendue par arrêté du 10 janvier 1964 concernant le personnel au sol du transport aérien ne fait référence, en son article 12

aux dispositions de ladite convention collective ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le contrat s'était poursuivi avec le nouvel employeur en application de l'article L. 122-12

l'existence d'une organisation de personnes et de biens permettant au service du transport de poursuivre une activité économique autonome, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12

lors applicable dans ses principes et prévaut sur le statut particulier lorsqu'il accorde des garanties aux salariés ; que les dispositions d'ordre public de portée générale des articles L. 122-14-12

Jean-Marie K..., demeurant place de la Mairie, 26120 Montmeyran, 12 / M. Maurice M..., demeurant ..., 13 / M.