d'affichage ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.411-1

, (Luxembourg), société de droit luxembourgeois, a formé le pourvoi n° R 19-23.711 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant à la

par l'article L. 213-1 du Code de la consommation ; Que le juge d'instruction, a ordonné l'expertise contradictoire des échantillons conformément aux dispositions de l'article L. 215-12 dudit code

la satisfaction en justifiant avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; que pour écarter toute violation par l'employeur de son obligation de sécurité

par la Convention collective nationale des transports routiers, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que la majoration pour encaissement était incluse dans la rémunération globale sans preuve

[I], prévus par les articles 433-1, 2°, et 432-11, 2°, du code pénal en trafic d'influence sur agent de justice prévu par l'article 434-9-1 du même code, l'arrêt attaqué relève, tout d'abord, que M.

J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-18.273 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1, audience solennelle), dans le litige l'opposant : 1°/ au

moral n'était pas établi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur le salarié, a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ; 5°) ALORS QU'en procédant ainsi

du code des assurances) ; 3 / que la preuve de la volonté de l'assuré d'infliger des blessures à un tiers fait présumer que l'auteur de la faute a recherché le dommage tel qu'il est survenu, sauf preuve

par écrit et d'un complément de preuve, le commencement de preuve par écrit ne pouvant être retenu que si, selon les juges du fond, il rend vraisemblable l'acte allégué ; qu'en s'abstenant de constater

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2020), Mme [K] et M.

Mme Y... expose en des conclusions régulièrement déposées, visées et développées oralement à l'audience, que : 1) la preuve du harcèlement moral est rapportée, 2) le vrai motif de son licenciement est

L. 146-4, L. 146-6, R. 146-1, R. 146-2, L. 442-1, R. 442-1, L. 480-1 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme, du décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de protection

Alors que la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties, il revient en revanche à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave

; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1°

revendiqué ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°

par l'article R. 173-4-1 du même code, la preuve de sa réception par la caisse régionale d'assurance maladie ne pouvant résulter que du récépissé délivré par cet organisme ou de tout autre document établissant

Faits et procédure 1.