X... des sommes à titre de rappels de prime et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque une prime est déterminée en fonction des résultats de l'entreprise, l'employeur doit

Cette mesure a été prolongée à plusieurs reprises. 4.

144, 144-1, 145, 145-1, 145-3, 146, 148, 186, 187-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté de Y...

B... a donné un concert à la Clé des Champs et à quelle date ; "aux motifs qu'au vu des résultats de l'instruction orale à laquelle il a été procédé et qui vient de prendre fin, la Cour est en mesure

[N] et de tous les actes subséquents, alors : « 1°/ que le juge d'instruction ne peut pas fonder sa décision de placer une personne en examen sur des pièces extérieures au dossier ; qu'en jugeant régulière

Par ordonnance du 24 février 2022, le juge d'instruction a ordonné la saisie, au titre de produit de l'infraction, d'un immeuble situé [Adresse 1], appartenant à Mme [Y] [K]. 3. Mme [K] et M.

Christophe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'escroquerie, abus de confiance

Cette requête a été accueillie par ordonnance du même jour et la mesure d'instruction exécutée le 13 octobre 2022. 3.

ou à titre de mesure de sûreté ; qu'en l'état de l'information qui débute, la détention provisoire de X...

la responsabilité des aménagements de la propriété de la SA DUMESNIL ; que dans ces conditions une expertise qui ne pourrait concernées que la propriété de la SA DUMESNIL n'apparaît pas justifiée ; 1°

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

légalement admissibles, soit des mesures circonscrites dans le temps et dans leur objet, ne s'apparentant pas à des mesures générales d'instruction ; que l'ordonnance du 23 juillet 2020 autorisait l'huissier

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

immobilière Durand "AID", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1re section), au profit de la société AID Service n° 1,

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Fethi O... ; "1°) alors que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; que la chambre

142-5, 142-6, 142-8, 142-12, 144, 144-1, 147-1, 148,148-1, 198 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit la demande du démandeur mal fondée, l'a rejetée