C... a déclaré se constituer partie civile pour une seule escroquerie commise à son préjudice ; que le réquisitoire introductif se borne à viser cette plainte en requérant d'informer sur l'escroquerie

Pour rejeter le moyen de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention pris de l'absence de visa des observations écrites aux fins de placement sous contrôle judiciaire adressées par

un jeune de 18 ans) dans un massif forestier et ce ensuite d'une réquisition qui lui a été adressée par un officier de police judiciaire du commissariat de police de Remiremont le 21 novembre 2011 au visa

non autorisés par un permis de construire et non pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols ; "alors que, d'une part, les conclusions du prévenu déposées avant l'audience et visées

Philippe E..., contrôleur principal, et Dominique Z..., chef de section, tous spécialement habilités par le directeur général des Impôts, a satisfait aux exigences légales visées au moyen ; que celui-ci

fait aucune mention, la chambre de l'instruction, qui n'a pas mis la Cour de cassation à même de vérifier si les prescriptions substantielles ci-dessus rappelées ont été observées, a violé les textes visés

duquel seul le ministère public peut décider la réouverture d'une information pour charges nouvelles ; qu'ainsi en l'espèce, où en 1991, Maurice et Thierry X... avaient déposé plainte contre X sans viser

L'article 590 du code de procédure pénale prévoit que les mémoires doivent contenir les moyens de cassation et viser les textes de loi dont la violation est invoquée. 6. Ainsi, le mémoire de M.

"en ce que, infirmant le jugement ayant relaxé le prévenu pour les faits commis courant avril 2014, l'arrêt attaqué a déclaré ce dernier coupable des faits d'agressions sexuelles pour toute la durée visée

conclusions de l'avocat général ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur la recevabilité des mémoires personnels : Attendu que le premier de ces mémoires, non signé, qui ne vise

." ; "alors que l'article L. 324-10 du Code du travail qui définit le délit de travail dissimulé vise les personnes "se soustrayant volontairement" aux obligations précisées par la loi ; que tout jugement

cause nécessairement un préjudice tenant au fait qu'il ne peut normalement exercer les fonctions dont il est légalement investi et dont il doit rendre compte ; "alors, d'autre part, que l'entrave visée

du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le Tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande d'allocation spéciale de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail visée

. ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les interdictions visées à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 ne peuvent

la qualification légale, la culpabilité de l'accusé est ainsi présupposée en violation du droit au procès équitable ; que l'infraction poursuivie étant définie par la loi, cette infraction, qui a été visée

appel était irrecevable car l'acte d'appel ne visait que les dispositions de renvoi de l'ordonnance, lesquelles étaient les seules mentionnées dans le dispositif de la dite ordonnance, a violé le texte visé

alors, selon le moyen, que cet accord donne une liste, qui doit être interprétée restrictivement, des organisations patronales exclues du champ d'application de cet accord, que ces organisations sont visées

travail, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de ce texte et de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère, qu'en l'espèce, l'employeur était tenu au paiement de l'indemnité visée