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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
6079411b9ba5988459c4059b
13 mars 1973
13 mars 1973
A LA GENDARMERIE, LORS DE SON AUDITION A LA SUITE DE LA PLAINTE CONTRE EMERIC, DU CHEF DE VIOLATION DE DOMICILE, ET ONT RETENU QU'IL EN RESULTAIT QUE LA LOCATION N'AVAIT ETE CONSENTIE " QUE POUR LA SAISON
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029187734
27 juin 2014
27 juin 2014
poursuite pour l'exécution du mandat d'arrêt délivré le 21 décembre 2005 par le ministère public de Saint Gallen (Suisse), pour des faits de vol en bande et à main armée, dommage à la propriété et violation
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000035995547
9 novembre 2017
9 novembre 2017
procureur du canton d'Argovie, aux fins de poursuites de faits qualifiés respectivement de vols, entrée non autorisée et atteinte aux biens, de vols commis à titre professionnel, dommage à la propriété et violation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513027_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
ordonnance du 27 décembre 2023 mettant fin à la mesure d'hospitalisation d'office du requérant et plainte déposée par ce dernier le 29 janvier 2024 en qualité de victime de violences volontaires et violation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514761_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
ordonnance du 27 décembre 2023 mettant fin à la mesure d’hospitalisation d’office du requérant et plainte déposée par ce dernier le 29 janvier 2024 en qualité de victime de violences volontaires et violation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521611_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
mesure d’hospitalisation d’office du requérant et plainte déposée par ce dernier le 29 janvier 2024 en qualité de victime de violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique et violation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00837
15 mars 2017
15 mars 2017
[A] [Q] pour l'exercice de poursuites pénales pour des faits de vol, dommages à la propriété et violation de domicile, commis à Gingins, le 27 octobre 2004, et réprimés par les articles 34, 40, 41
Source officielleChambre civile 1-2
67874f1ad61a5c2f4aa36574
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle fait valoir que la bailleresse s'est introduite dans son domicile pour un prétendu retard de paiement de loyer en mars 2022, ce dont elle ne disconvient pas et ce qui constitue une violation de domicile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210510
2 juillet 2020
2 juillet 2020
de l'allocataire, ni à en dresser un quelconque procès-verbal, sans la présence de ce dernier et sans y avoir expressément été autorisé par celui-ci ; que la violation de domicile, outre qu'elle porte
Source officielle2ème chambre
DTA_2300755_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
C s'est notamment signalé pour des faits de violation de domicile, par l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte pour lesquels un classement par
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0531DEC000775508
31 mai 2011
31 mai 2011
Le 11 mai 2006, le parquet près le tribunal de Loulé inculpa le requérant des chefs d’association de malfaiteurs, d’extorsion, de violation du domicile, de non-assistance à personne en danger et de vol
Source officielle1ère chambre
DTA_2307237_20250206
6 février 2025
6 février 2025
public, au motif qu'il a été condamné, le 17 juin 2021, par jugement du tribunal correctionnel de Meaux, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et interdiction de séjour pendant trois ans pour violation
Source officielle4ème chambre
DTA_2300836_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
d'emprisonnement dont une année avec sursis pour des faits de proxénétisme aggravé et violence sur personne vulnérable (victime mineure de 15 à 18 ans), puis le 14 décembre 2017 à 8 mois d'emprisonnement pour violation
Source officielle8ème chambre
DTA_2415647_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
notamment qu'il a déclaré être entré en France il y a huit mois, qu'il n'a pas effectué de démarche administrative en vue de la régularisation de sa situation, qu'il a été interpellé pour des faits de violation
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-169390
8 novembre 2016
8 novembre 2016
Le requérante, un autre blessé et une des associations portèrent plainte pour violation de domicile, dommages corporels ne répondant à aucune provocation, dégradations de biens et autres infractions.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303353_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
En quatrième lieu, il ressort d'un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Brest du 1er août 2023 que les faits de tentative d'agression sexuelle et de violation du domicile reprochés à M.
Source officielleJLD
67ef880c02fc178212ead37e
3 avril 2025
3 avril 2025
peser sur l’ordre public (CE 7 mai 2015 n° 389959), il résulte en l’espèce des pièces de la procédure que l’intéressé a fait l’objet d’un placement en garde à vue le 1er février 2025 pour des faits de violation
Source officielleChambre 1-8
66177d9fe5d80f0008c2e684
10 avril 2024
10 avril 2024
lui-même subi un préjudice moral, faisant valoir que les locataires sortants ont rendu le logement dans un état déplorable, qu'ils ont ensuite harcelé les nouveaux occupants en se rendant coupables de violation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508667_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
obligations de quitter le territoire des 24 mai 2022 et 18 mai 2023 et qu’il est défavorablement connu des services de polices pour des faits de vols, de détention non autorisée de stupéfiants, de violation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105569_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
identifiable de sorte qu'il n'est pas possible de vérifier qu'il ne siégeait pas à la commission disciplinaire ; - elle est fondée sur une décision de fouille elle-même illégale et constituant une violation
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