à l'appui du projet de résolution de la Société civile immobilière de l'[15] portant sur la réalisation de travaux d'installation d'un local abritant les ventilateurs de désenfumage de ses salles de vente

Y..., qui a conclu à des faux ; Attendu que la société MDC fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 janvier 1999) d'avoir rejeté sa demande en nullité du contrat de vente pour erreur sur la qualité

ait été résolue, la cour d'appel a violé les articles 550 et 1674 du code civil ; 2°/ que, en cas de rescision pour lésion d'une vente, aucun vice n'entache l'acte de propriété en lui-même, de sorte

Pour déclarer prescrite l'action en nullité de la vente du 10 juillet 2006, l'arrêt retient que l'article 1844-14 du code civil s'applique dans l'hypothèse où l'action en annulation de la vente est fondée

avec prime faite aux consommateurs ; qu'en l'espèce où les ventes intervenues à l'initiative des sociétés X...

Z... et avec un tiers, la société UAT Paris Nord, les honoraires de la vente, a soutenu que la vente à la ville de Paris n'avait pas été réalisée ; que, cependant, cette vente ayant été déclarée parfaite

antérieure à cette date et qui se révélerait entre le 2 janvier 2007 et le 31 décembre 2009 ; qu'il était précisé dans cet acte, notamment, l'existence d'une facture impayée par le client « Atelier vert

, à la somme de 56 000 francs, supérieure au prix de vente, sans répondre aux conclusions des époux C... faisant valoir que l'expert avait, dans son évaluation, tenu compte de travaux de réparation de

.. ont assigné les consorts X... pour faire constater la nullité de ce congé ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de cette demande, alors, selon le moyen qu'en cas de vente

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en résolution de la vente du fonds de commerce, alors que dans ses conclusions d'appel, il avait clairement souligné que le refus de M.

), qu'à l'occasion du 1er mai, des militants du Parti communiste français ont vendu du muguet de culture sur la voie publique dans diverses communes de la région parisienne ; que, soutenant que ces ventes

Jacques Y..., a demandé en justice l'annulation des ventes et le paiement à la succession d'indemnités d'occupation; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts X..

avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que Mme Y... ayant engagé devant un tribunal de grande instance une action en résolution d'une vente

Il n'y a, en revanche, pas lieu de retenir les postes relatifs aux pièces de rechange et à l'après-vente, le lien avec les ventes perdues n'étant pas établi.

versées aux débats que, au cours de la période antérieure au 22 juillet 1997, la société Inter caves a établi près de cent factures concernant la vente de 8 328 bouteilles à 43 points de vente, répartis

à la demande du créancier poursuivant, d'un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée. 11.

En l'espèce, lors de la vente du véhicule à P...

unitaire de 240 euros, la cour d'appel, qui a retenu une marge unitaire supérieure au prix de vente, s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement