Estiment qu’une vente parfaite avait été conclue entre lui et la RATP, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] demande au tribunal, au visa des articles 552, 1582 et suivants du code civil, de :

adressée le 23 novembre 2005 à la commune ; que la commune s'était abstenue de mettre en oeuvre son droit de préemption à la réception d'une précédente déclaration d'intention d'aliéner concernant la vente

était irrecevable pour défaut de publication au fichier immobilier, ni prétendu que la promesse de vente du 21 février 1987 valait vente au sens de l'article 1589 du Code civil et constituait, à la date

cession d'actions à dire d'expert ne peut intervenir lorsque ce prix est rendu déterminable par une clause des statuts duFA ; qu'ayant relevé que les dispositions contractuelles prévoyaient que "la vente

de leurs parts sociales et une promesse de vente de l'immeuble; que M.

de vente ; qu'en conséquence, la vente étant parfaite, le jugement à intervenir sera publié à la Conservation des hypothèques territorialement compétente et le prix de vente sera mis à disposition des

vu de ces éléments, il n'est d'aucune utilité d'ordonner une expertise comme le sollicitent les époux [C] ; ALORS QUE la cassation du chef du dispositif de l'arrêt jugeant la vente

sans qu'aucun terme particulier fût fixé pour le règlement de ce prix, la cour d'appel a, par là même, constaté que les parties étaient convenues de la chose et du prix, ce dont résultait un contrat de vente

X... l'a assignée pour voir constater la vente parfaite et condamner la société Cofinauto à lui restituer les dividendes perçus par elle ; que la société Cofinauto ayant été mise en liquidation judiciaire

François, Xavier B..., demeurant Domaine de Fond-Vert à Meyrargues (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre section A), au

n'aient pas été traitées pour que la vente soit déclarée parfaite.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit nulle la transaction du 4 octobre 2006 en raison du dol ayant affecté le consentement de Monsieur Gérard X..., et d'avoir dit la vente parfaite

par acte authentique peut être tenu au paiement de la commission s'il est constaté que le compromis de vente sous signature privée vaut vente parfaite par suite de la levée des conditions suspensives

prêt, la renonciation de l'acquéreur à cette condition rend la vente parfaite dès la signature du compromis ; que par ailleurs, le défaut de publication de la promesse à la conservation des hypothèques

a été rejeté par un arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2007 ; que l'autorité de la chose jugée attachée aux précédentes décisions qui ont déclaré la vente parfaite moyennant un prix de 78 511,24

- aucune vente parfaite n'est intervenue entre les époux [H], potentiels acquéreurs, et M. [E].

accord préalable sur la chose vendue, que le refus des vendeurs de signer l'acte authentique était justifié et que la société Sofial, acquéreur, devait être déboutée de sa demande tendant à voir juger la vente

SUR CE LA COUR Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1583 du code civil que la vente est parfaite, dès lors qu'il y a accord des parties sur la chose et le prix ; Considérant