X... et Mme B... font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'un rappel de salaire calculé sur la base des prix hors taxes augmentés fictivement de l'ancien taux de TVA, alors

ou d'un prête-nom ; / () / Les dispositions des 1 à 3 ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers () ".

, une évaluation et une recherche de locataire, a réglé, sous la signature de son dirigeant, 3 factures fictives d'honoraires établies par la société Eurocen, le mandant acceptant de majorer le taux de

ordres de service n 2", datés du 17 juin 1994, qui ont eu pour effet de porter le montant global du marché à 5.648.365,41 francs ; qu'après qu'Alain Y... eut reçu, le 22 décembre 1994, Jean-François A... venu

POUR VOIR DIRE ET JUGER QUE L'ATTRIBUTION D'UN SALAIRE DIFFERE QUI LUI AVAIT ETE RECONNUE PAR L'ACTE LITIGIEUX N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ET QUE LA VENTE DES 187 PARTS SOLDEE DE FACON FICTIVE PAR CE RAPPEL

FICOBA et FICOVIE afin de connaître tous les comptes bancaires, placements, assurances-vie, ouverts au nom d'[H] [X], [C] [X], née [O], ainsi que les comptes joints ouverts au nom d'[H] et [C] [X] '

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée

Ainsi, au cours d'exercice clos le 28 février 2015, les ventes à ces sociétés ont représenté 13,5 % des ventes de marchandises de la requérante et 12,9 % de son chiffre d'affaires net et plus de 37 millions

C et que le caractère fictif des factures avait été confirmé par la mise en œuvre du droit de communication auprès de la SAS Les Celliers du vent et des établissements bancaires gestionnaires des comptes

payés afférents ainsi qu'au titre du remboursement des droits d'entrée et frais de formation indus, alors, selon les moyens : 1°/ que les juges du fond ne peuvent se borner à affirmer le caractère fictif

documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives

à l'audience publique, de Madame JANKOV, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE : La société MJ industrie et la société X... ont signé le 29 juillet 1994 un compromis de vente

La société avait pour activité l'exploitation d'un commerce de vente de détail de vêtements prêt à porter, chaussures et accessoires sous le nom commercial « OTOKO ».

droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevé ; qu'en application de cet article, l'administration fiscale peut utiliser la procédure d'abus de droit pour écarter les actes fictifs

[T] [D] aux abords du quai avec deux paquets de cigarette dans sa main droite, ce qui laissait apparaître la possibilité d'une vente à la sauvette ; - que le contrôle est justifié en vue de vérifier que

, de sorte que la personne physique à l'origine tant de la vente que de la création de la SCI doit être considérée comme le véritable et seul emprunteur ; qu'en l'espèce, Mme [X] avait fait valoir dans

et contresigné par le chef administratif des ventes, alors même qu'il émanait de l'employeur, qu'il faisait suite aux entretiens que M.

T... et des débats à l'audience que les données figurant sur le fichier trace a-futil.d pouvaient être effacées ; que les enquêteurs, après avoir constaté des ruptures de séquences dans l'enregistrement