Y..., pris en leurs qualités de liquidateurs de la BCCI, font grief à l'arrêt d'avoir dit que le CCF avait justifié du montant du solde du compte pouvant être saisi, alors, selon le moyen : 1 ) que

A... et B..., moyennant un prix de 3 600 000 francs, payable en cinq annuités ; que, par acte du 3 avril 1989, la Banque nationale de Paris, aux droits de laquelle est venue la BNP-Paribas (la banque),

X..., bénéficiaire d'une promesse de vente d'une propriété, a chargé Mme Z..., architecte, des études en vue de la transformation de l'immeuble en hôtel de luxe et lui a versé des acomptes ; que M.

dues et la valeur finale du bien stipulée au contrat, ou bien le remboursement du capital restant dû, l'organisme de crédit n'avait pas pour autant consenti un prêt mais un contrat de location-vente

servait de preuve pour que cette personne, contre qui il aurait à prouver, le détruise ; qu'une telle attitude est incompatible avec le souci qu'il aurait manifesté ensuite de se ménager une preuve solide

X... et de Mme Y... a été vendu à la société L'Arinella, le 22 avril 1997, une partie du prix étant payée immédiatement et le solde devant être payé par soixante billets à ordre, dont dix seulement ont

la société Union de banques à Paris (la banque) de vendre des valeurs mobilières lui appartenant, d'affecter une partie du prix obtenu au paiement d'une somme qu'il devait à la banque, et de virer le solde

privilégiée en vertu du contrat de gage, au passif du redressement judiciaire de la société ce qui n'était pas contesté ; qu'en refusant néanmoins le principe même de l'attribution du produit de la vente

Par la stipulation contenue dans le premier alinéa de l'article cité, la Sarl Solar a explicitement laissé apparaître qu'une vente sur foire ouvrait droit a contrario à rétractation, lorsque l'opération

500 euros d'amende ; "aux motifs que la publicité quant aux prix affichés sur les vitrines du magasin, était manifestement de nature à induire les clients en erreur en leur laissant croire que les soldes

X... des sommes à titre de solde de commissions, congés payés et prime d'ancienneté, ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, saisi

en état futur d'achèvement, la constatation de l'achèvement de l'immeuble n'est prévue par la loi qu'en ce qui concerne la cessation de la garantie de bonne fin, et le solde du prix de vente peut être

- la SARL Altran n'a toujours réglé aucune somme au titre du prix de vente, - au regard du prix de vente de 280.000,00€ et déduction faite des créances réglées par la SARL Altran à la société GIE

une rémunération en partie fixe et en partie variable, calculée sur la base d'un pourcentage des bénéfices générés par la vente ; que par lettre du 17 avril 2000, contresignée par lui, la société l'a

Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1997), que poursuivie en paiement du solde

Z... au paiement du solde du prix faussement déclaré versé dans l'acte de vente et a ordonné une expertise sur la demande de Mme Y... en paiement d'une "indemnité compensatrice" pour violation par M.

du prix de vente fixé à 1 200 000 francs, outre 200 000 francs à titre de dommages et intérêts ; que les consorts Y... ont toutefois accepté de réduire le prix du terrain de 600 000 francs sous la

, que la société Omnium Tourisme Antilles (société OTA) ayant cédé à la société Etablissement Meyronne une partie de son bail à construction sur un terrain, lui a délivré un commandement de payer le solde