La société Mécaservice fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de la preneuse et fixer une indemnité d'occupation provisionnelle

[G] [D] de leurs demandes tendant à voir dire nulle et de nul effet l'acceptation de l'offre de vente pour défaut de réitération de la vente dans le délai de quatre mois, voir déclarer M.

G... pris en sa qualité de commissaire-priseur de ventes volontaires, et en ce qu'elle a ordonné la publication de la décision sur le site du Conseil des ventes et dans deux organes de presse régionale

X..., son voisin, l'a assigné en référé pour que soit ordonné une mesure d'instruction ; que M.

, soit la réitération des enchères ; que dans ces deux derniers cas, la procédure approche de son terme, la vente ayant été ordonnée, de sorte que l'esprit du texte conduit à retenir que la durée de la

'une enseigne Super U, aux lieu et place de l'enseigne Carrefour market ; qu'arguant de la probable conclusion par la société Contextus d'une convention d'offre préalable de vente

successeurs n'ayant pas poursuivi l'exploitation sous l'enseigne concédée, les sociétés ont demandé réparation de leur préjudice, mis en oeuvre une procédure arbitrale et fait opposition sur le prix de vente

Il indique en effet que l’arrêt du 13 mai 2022 ordonne la restitution du prix de la vente du 29 octobre 2012, sans condamner les vendeurs à payer une somme d’argent.

vente ; o ORDONNER à la SCI SAFFIA de procéder à la restitution du prix d'acquisition d'un montant de 80.000 € et des frais d'acte notarié d'un montant de 7.600 € à leur profit ; o ORDONNER à la SCI SAFFIA

En conséquence, - ordonner à la commune [Localité 5] de réitérer cette vente par acte authentique en l'étude de Me [J], notaire, [Adresse 6] [Localité 8], dans un délai de trois mois à compter de la

constitue une activité annexe de celle de vente de médicaments.

Y... en nullité de la convention du 15 juillet 1993, en caducité de la promesse de vente du 25 juillet 1988, en nullité de la vente pour lésion et en expulsion ; Attendu que M.

les assignations délivrées après le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, lesdits émoluments étant exigibles à compter de la signature de l'acte authentique de vente devant

pour le 14 mai 2013 ; que Mme [A] l'a assignée en nullité du congé ; Attendu que Mme [A] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du congé pour vente et d'ordonner son expulsion

forcée serait ordonnée, - Voir fixer dès à présent la date de l'audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée, - Voir fixer la date de visite des biens immobiliers saisis, au moins dix jours

La société [Localité 7] a également sollicité l'annulation de cette vente pour cause illicite.

Le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 mai 1999, qui, pour vente de denrées alimentaires falsifiées et tromperie, l'a condamné à 80 000 francs d'amende et a