Par acte de commissaire de justice à DAX du 10 juillet 2024, la SCI VILLA MORAS a donné congé avec offre de vente à Madame [M] [I] pour le 14 janvier 2025, date d’expiration du bail.

80-16.011 ET 80-16.097 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 219, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE EST APPLICABLE, MEME SI LE CONJOINT

avec les propriétaires d'une parcelle contiguë à inclure dans la même vente une promesse de vente aux futurs acquéreurs ; que, seule au sein de la cohérie X..., Mme Henriette X... a refusé de signer cette

[Z] [G] de ses demandes d'annulation de la vente et d'ouverture des opérations de partage, - ordonné à M. [N] [Z] de restituer à M.

A titre reconventionnel, [Y] [O] a sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son conjoint.

par M. et Mme X... relative à l'inconstitutionnalité des dispositions des articles L. 641-9, I, et L. 642-18 du code de commerce au regard du droit de propriété indivis de Mme X... en sa qualité de conjoint

Toutefois, Monsieur [B] est venu résider au domicile de Madame [C] [T] [V] divorcée [B].

Patrick X... n'alléguait pas que la part de sa soeur dans le partage à venir serait inférieure au produit de cette vente (arrêt attaqué, p. 6, § 4), et après avoir pourtant relevé que la convention qui

relevé que les faits générateurs de plusieurs des postes figurant dans la notification de mise en œuvre de la garantie de passif adressée par la société Cepia aux consorts W..., et notamment les postes “Vente

POUR FAIRE DECLARER QUE LA VENTE ETAIT RESOLUE A LEUR EGARD; QUE CEUX-CI ONT OPPOSE QUE B...

un moyen de défense tirée de la nullité de cette vente ; qu'en effet l'article 1427 alinéa 2 du Code civil ne peut avoir pour effet de priver le conjoint ou son ayant droit d'invoquer la nullité comme

X..., celui-ci, par un dire présenté à l'audience d'adjudication, a demandé qu'il soit sursis à la vente d'un immeuble lui appartenant dans l'attente des suites d'une plainte avec constitution de partie

Y... ; AUX MOTIFS QU'il n'y a pas, contrairement à ce qu'affirment les intimés et le premier juge, d'indivision post-successorale entre le conjoint survivant Madame U...

[C] [S] représentait la société DPAM dans la vente litigieuse.

[J] de trois immeubles situés à [Localité 5] ainsi que leur mise en vente immédiate avec prélèvement sur le produit de leur vente des sommes dues à M.

Les désordres sont donc imputables à un défaut qui existait avant la vente et plus précisément un défaut d'étanchéité au niveau du crochet d'attelage à l'origine de la venue d'eau et des dysfonctionnements

Attendu que le jugement entrepris doit être infirmé, le prix de vente susvisé étant présumé réparti entre les vendeurs en proportion de leurs droits à la date de la vente, étant noté que Monsieur Henri

devra venir chercher ou faire chercher les enfants au domicile de M.