à autorisation, le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit d'exploitation sont mis en demeure par le préfet de mettre en valeur le fonds. / Dans un délai de deux mois à compter de la notification

CONSORTS DISPAGNE A PAYER 100000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS AUX EPOUX Y..., X..., SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET SE CONTREDIT EN INDEMNISANT CES DERNIERS DE LA VALEUR TOTALE DU FONDS TOUT

externe visant pour des raisons stratégiques, à récupérer les parts de marché que la SARL Crouzat-Constans avait pu s'assurer durant les années précédant immédiatement la cession et que de 1987 à 1994 la valeur

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 janvier 2003), que la société Dupo (la société) ayant conclu, avec une même partie, une promesse de vente sur des parcelles et une promesse de cession d'un fonds

leur désistement envers la société Comptabilité Galois ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 mars 1988), que les époux Y... ont acquis, pour le prix de 40 000 francs, le fonds

, dont il avait la gérance ; que l'acte stipulait que la société acheterait à son entrée en jouissance les stocks de marchandises, ainsi que les matériels, mobiliers, installations attachés du fonds de

X... a été mis en redressement judiciaire le 7 décembre 1992, puis en liquidation judiciaire ; que le juge-commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce à une société de droit portugais, qui s'est

de commerce à usage de café, hôtel meublé exploité dans l'immeuble exproprié, retient que ceux-ci étant indemnisés en valeur de fonds de commerce, aucune indemnité complémentaire pour trouble commercial

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GUILLOTEAU, PAR CONVENTION PRIVEE DU 29 AOUT 1969, A CEDE SON FONDS DE COMMERCE DE LA ROCHELLE

n'avait pas été invoqué devant elle; que sa décision est donc légalement justifiée sur ce point ; Et attendu que les documents sur lesquels la cour d'appel a, par une appréciation souveraine de leur valeur

S., une somme quelconque à la salariée non signalée lors de la cession du fonds, étant observé que l'AGS, n'est pas en la cause et n'y a pas été appelée ; que la prétendue perte totale de valeur du fonds

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 septembre 2005), que M. et Mme Z... ont, pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce de presse et bimbeloterie, obtenu

aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le préjudice allégué était une perte de bénéfice et une diminution de la valeur

COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CESSATION D'ACTIVITE AU COURS DU MAINTIEN DANS LES LIEUX NE POUVAIT PRIVER RETROACTIVEMENT DE TOUS SES DROITS LE PRENEUR, QUI POUVAIT VENDRE SON FONDS

indifférente la circonstance que les avances litigieuses, dont la cause aurait été équivoque, auraient pu profiter à la société quant il était soutenu que ces avances avaient permis le maintien de la valeur

partie, sans procéder à leur analyse, ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que la cour a ainsi violé ; alors, d'autre part, que pour l'appréciation de la valeur

Y... au titre de la dépréciation de la valeur des fonds professionnels exploités par lui, l'arrêt rendu le 24 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai; remet, en conséquence, quant

, s'est abstenu d'exiger, dans le cadre de l'instance ayant abouti à l'arrêt du 6 mars 2013 de solliciter, même à titre subsidiaire, une restitution en valeur du fonds de commerce, en cas d'impossibilité