Codes de loi français

Article L654-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

visé par la procédure, le tout sans préjudice de l'application de l'article 121-7 du code pénal ; 2° Pour toute personne, de déclarer frauduleusement dans la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit en son nom

Article L236-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 07

procédé à l'échange de parts ou d'actions de la société bénéficiaire contre des parts ou actions des sociétés qui disparaissent lorsque ces parts ou actions sont détenues : 1° Soit par la société bénéficiaire ou par une personne agissant en son propre nom

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont : - pour la diffusion d'informations nominatives relatives à des personnes appartenant à la gendarmerie nationale : nom, prénom, grade, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, numéros

Article 53-1

En cas d'indivision, le fichier immobilier est annoté au nom de chacun des copropriétaires indivis.

Article XVIII

Chaque assemblée primaire choisira les électeurs qu’elle aura droit de nommer, dans tous les citoyens éligibles du canton.

Article XX

Les électeurs seront choisis par les assemblées primaires, en un seul scrutin de lisse double du nombre des électeurs qu'il s'agira de nommer.

Article D4362-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 80

L'opticien-lunetier est identifié par le port d'un badge signalant son nom, prénom et titre professionnel.

Article L650-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 84

Le nom de l'architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme délivrée par l'autorité compétente.

Article 323-43

générale au suivi adéquat des flux de liquidités de l'organisme de titrisation et, plus particulièrement à ce que tous les paiements effectués par des porteurs de parts, d'actions ou de titres de créance émis par l'organisme de titrisation, ou en leur nom

LEGIARTI000039348930

. * 261-24 Je soussigné (e) (nom et prénom du déclarant), -d'une part, des documents dont résulte la consistance de l'immeuble vendu tels qu'énumérés à l'article R. * 261-13 du code de la construction et de l'habitation ; Et après avoir vérifié (préciser

Article 2

Relatifs au déclarant : Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, date de naissance et adresse ainsi que leur qualité ; Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, numéro S.I.R.E.T. et adresse ; Eventuellement, les nom et

Article 5

Cette candidature devra comporter le nom et le sigle de l'organisation candidate ainsi que les nom et prénoms, la signature et la qualité du principal dirigeant de cette organisation.

Article 29

Dans les dix jours du transfert d'ordre, l'agent de change acheteur doit notifier à la personne morale émettrice ou à l'établissement chargé par elle du service des transferts le nom de son donneur d'ordre et lui remettre, pour les titres non libérés,

Article 9

Le numéro d'homologation ainsi que le nom du fabricant, le nom commercial du produit ou de l'appareil, le type et le numéro de la série du type ou du lot de fabrication doivent figurer sur la notice rédigée en langue française accompagnant obligatoirement

LEGIARTI000031965813

TABLEAU DE SYNTHÈSE POUR LA PRÉSENTATION DES OBJECTIFS PAR MASSE D'EAU Modèle pour les eaux de surface NOM CODE TYPE OBJECTIFS D'ÉTAT RETENUS ÉCHÉANCE DÉFINIE PARAMÈTRE(S) MOTIVATIONS Global Ecologique Chimique

Article 4

Celui-ci précise le prénom et le nom patronymique ou le prénom et le nom d'usage sous lequel il a été élu pour effectuer le mandat dont il se prévaut et sous lequel il souhaite être mentionné dans la liste publiée des citoyens ayant présenté un candidat

LEGIARTI000039445551

Nom de famille et, le cas échéant, nom marital ou d'usage, et prénoms. II. - Données relatives au conjoint : 1. Situation matrimoniale ou autre union. III. - Données relatives au dossier administratif des agents : 1.

Article 3

(Nom et prénom.) Demeurant ... Livret délivré par l'entreprise ... (Nom et adresse.) Le ... (Date.) La deuxième page est réservée aux différentes qualifications professionnelles du titulaire du livret et aux dates auxquelles elles ont été obtenues.

Article D474-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 07

Le préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées la liste des délégués aux prestations familiales en mentionnant son nom et ses coordonnées et le nom et les coordonnées de l'organisme gestionnaire s'ils sont différents de ceux du service mentionné