Article L650-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 84

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 9 juillet 2016

Texte de l'article

Le nom de l'architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme délivrée par l'autorité compétente.

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article L650-3 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00306_20240418

2ème chambre

DTA_1904598_20221104

Chambre 4-1

6700d6d1836fac7141b7e842