dans ses conclusions du 15 avril 2004, que le délit de banqueroute doit être constitué par un acte accompli de mauvaise foi par un dirigeant social qui entreprend de faire du crédit de la société un usage

à la position du syndicat F.O auquel elle appartient, est aussi contraire à l'usage en vigueur dans l'entreprise.

abus de biens sociaux rectifiée d'avoir à [Localité 1], entre juin 2008 et octobre 2010, en sa qualité de président de la SAS Euroland Logistics, fait des biens ou du crédit de cette société un usage

X...; les factures nominatives ne démontrent pas un usage contraire aux intérêts de la société Safi Ibérica d'autant que certaines dépenses concernaient M.

caractérisé l'une des fautes limitativement énumérées par l'article L. 652-1 du code de commerce, et notamment lorsqu'il est établi que le dirigeant a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

Il soutient que : - la consommation de chauffage comporte à tort les prestations P2 et R2, qui incombent à l'Etat et n'est pas fondée sur un relevé individuel, contrairement aux dispositions en ce sens

janvier au 31 décembre 2016, puis dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de droit public du 1er janvier au 31 décembre 2017.

Il a ainsi fait un usage contraire à l'intérêt de la société Fiventis qui ne saurait être réduit à une simple négligence puisqu'il avait conscience du plan en cours.

Dans le cadre de la procédure à bref délai, [W] [C] et [T] [C] ont saisi le président de la chambre commerciale de conclusions d'incident aux fins de : Rejetant toutes conclusions contraires comme infondées

couvert par la prescription, en sa qualité de Président du Conseil d'Administration de la Société d'Economie Mixte Locale "Parking Hoche" fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette société, un usage

ce jugement avait l'autorité de la chose jugée dans la présente procédure, engagée contre les mêmes personnes, à propos des mêmes fautes et pour obtenir une sanction personnelle ; qu'en décidant le contraire

face à ses charges d'emprunts, et qu'il y avait là une opération relevant de l'article 182.3° de la loi du 25 janvier 1985; qu'en omettant de rechercher si les paiements des loyers étaient ou non contraires

Il peut également en restreindre les utilisations" ; que l'article L. 665-16 du même code exclut cependant du champ d'application de ces dispositions les produits du corps humain correspondant à un usage

pour l'amortir pour respecter le principe de prudence comptable ; fiscalement, cet amortissement devait être déduit, en l'absence d'un usage contraire de la profession qui nécessiterait un amortissement

de cette résiliation et sur ses conséquences : Attendu que lorsque le contrat est à durée indéterminée, ce qui était le cas en l'espèce du contrat par lequel la société EMMA COMMA s'est engagée par un

société Syndex, étant ajouté qu'il y a lieu de rappeler à cette dernière son obligation légale de secret et de discrétion qui lui impose de ne faire des informations qui lui seront communiquées aucun usage

procédure masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt autre que celui de cette activité ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de l'entreprise visée par la procédure un usage

ces gens-là ne dépêchent même pas d'avocat et vont même jusqu'à dire "je ne les connais pas, je ne les défends pas", ces soi-disant lanceurs d'alerte. » (8'30) ; propos n° 2 : (1'56") « Et donc, contrairement