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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00502
7 octobre 2020
7 octobre 2020
commerciale ; qu'en application de l'article L.621-2 du code de commerce selon lequel le tribunal de commerce est compétent si le débiteur exerce une activité commerciale, il convient de dire que le tribunal
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4ème chambre A
6a0f408bcdc6046d4776acad
20 avril 2026
20 avril 2026
VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce.
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