erreur matérielle ; que le juge-commissaire a rejeté en totalité les trois créances ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt du 26 mai 2016 de rejeter la demande de transmission

Y... et la société Covea Fleet font grief à l'arrêt d'allouer aux consorts X... une indemnité globale de 30 000 euros au titre des souffrances physiologiques, des souffrances psychologiques et de la perte

Elle est notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En ce qui concerne les pertes de gains professionnels : 11. M.

X..., titulaire d'un diplôme d'ambulancier savait, que l'agrément se perd au bout de trois mois.

En raison de cette pathologie, il a reçu plusieurs transfusions sanguines en 1985 et en 1986. M.

d'appel de Paris en tant qu'il a statué sur l'indemnisation par l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) de ses pertes

La cour a confirmé le jugement déféré, rejetant la demande de reconnaissance de l'accident du travail. Elle a estimé que la caisse avait respecté le délai de 30 jours pour notifier sa décision et que

locaux, équipements et matériels, qu'ils n'ont pas profité de la répartition des bénéfices, la société n'en faisant pas, mais qu'ils doivent cependant participer aux frais de fonctionnement et aux pertes

Sur le troisième moyen : Vu l'article 27 de la loi du 18 juin 1966 ; Attendu que, si l'action en responsabilité pour pertes et avaries à l'encontre du transporteur maritime n'appartient qu'au dernier

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

En 2003, la société Sopardel a fait l'objet d'une transmission universelle de son patrimoine au profit de la société Dalkia, avec effet rétroactif au 1er janvier 2003.

motivé et en portant sur les écritures des parties et les pièces du dossier une appréciation souveraine exempte de dénaturation ; que par suite, le moyen articulé sur ce point par les requérants ne peut

Aux termes de l'article 724 du même code : " I. - Les traités ou conventions ayant pour objet la transmission à titre onéreux d'un office sont soumis à un droit d'enregistrement déterminé selon le tarif

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C, qui doit être évalué sur la base des tables de mortalité et se décompose en arrérages échus et en une perte de revenus futurs ; à cet égard, la part d'auto-consommation peut être limitée à 25 % des

Il a soutenu que le bail prévoit que la présente location n'est pas transmissible par voie de cession ou legs, elle n'est pas non plus transmissible par voie de succession, sauf s'il s'agit d'un membre