CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 M. C A B a transmis, le 10 février 2022, par l'application Télérecours citoyens, au greffe de la Cour le recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur contre la décision du préfet de l'Hérault du 18 janvier 2022 ajournant sa demande de réintégration dans la nationalité française pour une durée de deux ans. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Conformément aux dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé qui impose au demandeur, avant tout recours contentieux à l'encontre d'une décision prise par le préfet en matière de naturalisation, de saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé des naturalisations, M. A B a adressé le 18 janvier 2022 un recours hiérarchique au ministre de l'intérieur à l'encontre la décision du préfet de l'Hérault du 18 janvier 2022 ajournant sa demande de réintégration dans la nationalité française pour une durée de deux ans. La transmission de ce recours hiérarchique au greffe de la Cour, le 10 février 2022, par la voie de l'application Télérecours citoyens, n'étant pas susceptible de constituer une requête contentieuse, a fortiori devant la cour administrative d'appel, les pièces enregistrées sous le n° 22MA00492 au nom de M. A B doivent donc être rayées du registre du greffe de la cour administrative d'appel de Marseille. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les pièces enregistrées sous le n° 22MA00492 au nom de M. A B sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d'appel de Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B. 
 Fait à Marseille, le 17 février 2023