: 53 759,75 euros [* dont à déduire capital décès 16 855,71 euros *] rente 49 371,00 euros TOTAL : 53 759,75 euros attendu que le préjudice de droit commun étant inférieur à la créance du Trésor

venant aux droits d'UAP vie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile - section B), au profit : 1 / du comptable du Trésor

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit supporter toutes les dettes afférentes à l'entreprise Embalpac en ce compris le prêt de trésorerie de 40 000 euros, alors, selon le moyen, que si, après divorce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Trésorerie Principale de Tourcoing Hospices, dont le siège est ...

saisine des autorités qualifiées pour statuer sur la remise intégrale des majorations de retard; qu'en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale devait rechercher si les difficultés de trésorerie

à constater l'impossibilité de continuation de l'entreprise sans rechercher, au regard de la diversité de ses activités, de l'importance avérée de son patrimoine immobilier et de sa situation de trésorerie

public la somme de 61 288 677,84 euros correspondant aux sommes ayant été perçues au titre de la RFA GALEC, à charge pour le Trésor public de les restituer aux fournisseurs visés dans la liste jointe

public pour le recouvrement de l'amende; que les consorts X... ont saisi le juge de l'exécution qui a déclaré nulle l'opposition administrative du Trésor public et dit que la saisie-attribution recevra

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que le comptable du Trésor

selon le moyen : 1 / que le jugement attaqué relevait dans son énoncé des prétentions et moyens avancés par le service que Mlle Z... avait occupé jusqu'en 1989 le poste d'agent de recouvrement du Trésor

procédure de 150 francs dont il le déclarait redevable ; "alors que la contrainte par corps ne peut être prononcée pour garantir l'exécution d'une condamnation pécuniaire prononcée au profit du Trésor

receleur n'a détenu que des objets provenant d'une seule de ces infractions ; qu'il résulte des mentions mêmes de l'arrêt attaqué que les objets recelés par Y... proviendraient de la vente de deux bons du Trésor

a déclaré Jean X... coupable de détournement d'objets saisis, l'a, en répression condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et, sur l'action civile, a condamné Jean X... à payer au Trésor

cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ; " alors, d'autre part, qu'en n'examinant pas l'offre de Richard X... de remettre en garantie au profit du Trésor

mois ; que le versement effectué le 12 novembre 1999 correspond à des pensions alimentaires échues après la citation devant le tribunal ; que la régularisation effectuée concomitamment auprès du Trésor

la plainte que ceux du mémoire régulièrement déposé devant elle, sur les faits de tentative de chantage consistant, pour les personnes visées par la plainte, à avoir adressé au ministère italien du Trésor

Mady, épouse X..., partie civile, - l'AGENT JUDICIAIRE du TRESOR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 3 juin 1993, qui, dans la procédure suivie

prorogation du délai qui leur a été imparti par le jugement d'ouverture pour établir la liste des créances déclarées avec leurs propositions ; qu'aucun texte ne prévoit qu'un créancier, fût-il le Trésor