à venir ; ALORS D'UNE PART QUE les testaments peuvent être révoqués par un testament postérieur ; qu'en l'espèce, où M.

DE COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION Dans l’hypothèse où le testament n’est pas annulé les requérants sollicitent que soit ordonné le partage judiciaire de la succession avec désignation

A titre subsidiaire, si le testament était annulé, ils demandent à la cour de': -dire que l'exécution du testament sans réserve emporte confirmation de celui-ci, -si la validité de l'acte de partage

procéder à ce partage. 4.

des notaires de Paris pour établir les droits des parties et dresser un nouveau projet de partage judiciaire, - juger que le nouveau projet de partage judiciaire ne pourra pas être fait sur la base du

ETAIT SEULE LEGATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE ; QU'IL A DIT D'AUTRE PART, QUE DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION, L'APPARTEMENT SIS A ... A TITRE PREFERENTIEL A DAME SUZANNE Y...

sur ce bien laquelle ne peut cesser que par partage ; qu'en retenant, pour débouter Mme F... de sa demande tendant à obtenir que l'acte de liquidation et partage à intervenir contienne la créance qu'elle

Odette Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, se sont consentis une donation au dernier vivant ; que, le même jour, Gabriel X... établissait un testament olographe ; que Gabriel X... est

X... a, en 1990, porté plainte avec constitution de partie civile "contre X", des chefs de vol et toutes autres "inculpations" pouvant être relevées contre les époux Y..., gardiens de l'immeuble où demeurait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, par testament authentique du

[P] et [U] [H], légataires, chacun pour moitié, de la quotité disponible de la succession, précisant qu'en cas de prédécès de l'un, sa part reviendrait à sa propre fille. 2.

d'établir un acte de partage accepté par toutes les parties, il appartiendra à la partie la plus diligente d'entre elles de saisir de nouveau le tribunal de grande instance sur les points qui seront à

la mutation du personnel de quatre centres de services partagés sur les cinq que compte l'établissement « unité de services partagés infrastructures », vers l'établissement « siège » ; que par acte du

, a retenu, d'une part, que l'allotissement par testament-partage d'une chose faisant partie d'une masse indivise n'était pas illicite, les dispositions restrictives de l'article 1423 du code civil relatives

X... à la date la plus proche du partage par application de l'indice INSEE du coût de la construction ; AUX MOTIFS QUE, sur la réévaluation des immeubles, chacune des parties se prévaut de l'autorité

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 21 octobre 2003), que Jules X... est décédé, en 1972, en l'état d'un testament

prévu par l'article 763 du code civil, Mme, [D] a assigné les consorts, [X] en nullité de ce nouveau testament.

en conséquence, - dire et juger recevable et légitime sa demande en partage, - ordonner le partage des successions confondues dont s'agit, - dire et juger nul le prétendu testament du 12 avril 1969