Elle ajoute que Me X... n'aurait pas dû poursuivre les contrats de crédit-bail en raison de l'importance du passif super privilégié.

hypothécaire », de sorte qu'il aurait été « payé en priorité » (arrêt, p. 8, al. 1er), quand les créanciers hypothécaires, même de premier rang, sont primés dans le cadre d'une liquidation judiciaire par le super-privilège

Toutefois, faute d'avoir déclaré sa créance au passif de la société Rouge Saint Honoré, le Crédit du Nord n'a pas pu faire valoir ses droits de créancier privilégié nanti sur le prix de cession.

Il ajoute que le passif déclaré au jour de l'établissement de son rapport est de 309 796,28 euros se décomposant comme suit : - super privilège : 28 006,20 euros - privilège salarial : 207,92 euros

L'état des créances actualisé a fait apparaître un passif total admis d'un montant de 480 649,44 € , soit 4242, 07 € à titre super privilégié, 104 441, 90 € à titre privilégié et 371 965, 47 € à titre

Les propositions de remboursement des dettes : La société propose de régler les dettes restant dues qui seront définitivement admises au passif dans les conditions suivantes : Les créances super privilégiées

et super privilégiés et les créanciers de la SCI Annau pourront agir contre les associés sur le fondement de l'article 1855 du code civil, - les relations financières anormales et l'imbrication des

entrepris excepté sur la somme allouée au titre du préavis et des congés payés y afférents, de dire que le licenciement est nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, de fixer sa créance super

sommes qu'il réclame au titre du caractère abusif de la rupture et de l'exécution déloyale de son contrat de travail ; - Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Thai Gourmet à titre super

collectives est marqué par la volonté de protéger les créanciers particuliers que sont les salariés de l'entreprise en difficulté, lesquels bénéficient d'un régime de faveur, ce que démontre le caractère super

Créance superprivilégiée (option n°10) Dans le cadre des dispositions de l'article L. 626-20 du Code de commerce, les créances bénéficiant du super privilège des salaires seront réglées sans délai ni

exclut toute possibilité de paiement au bénéfice des créanciers chirographaires avec un état de créance antérieures au jugement d'ouverture de 31 591 303 euros, de 7 906, 92 euros au titre des créances super

conclusions notifiées le 11 juin 2012, le syndicat des copropriétaires de la résidence Prestige de la Meynard est intervenu volontairement à l'instance et a sollicité la fixation de sa créance de charges super

qui avait un délai très bref pour licencier et donc pour élaborer le plan de sauvegarde de l'emploi, ne pouvait en présence d'un passif important et de créances dont inévitablement certaines étaient super

dans l'exercice de sa mission ; qu'il a également commis une faute en conservant les fonds après les avoir reçus le 15 mai 1992 et en ne les versant au créancier que le 2 mars 1994 alors que la créance super

jour, ces renseignements devant être mentionnés dans ce présent acte », ce à quoi Maître [V] a répondu : « Je détiens la somme de 598 333,70 euros ; j'ai procédé au désintéressement de la créance super

judiciaire, le passif admis à titre définitif, non vérifié en vertu des dispositions de l'article L. 641-4, alinéa 2 du code de commerce, s'élève à la somme de 179 797,96 € qui se répartit comme suit ; * super-privilégié

Pour prononcer la liquidation judiciaire de la société Nyx expertises, l'arrêt retient que le solde de 7 667,18 euros de la créance super privilégiée du CGEA, qui devait être payée dans le cadre du