décision au regard des articles 1116 et 1134, alinéa 3, du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'erreur provoquée par le dol peut être prise en considération même si elle ne porte pas sur la substance

multiplication de voies de recours inutiles, sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale, rectifier sa décision, par simple retranchement n'impliquant pas une modification de la substance

clients qu'elle fidélisait et ce, depuis plusieurs années" ; qu'en l'absence d'analyse dans les écritures des documents et attestations, la cour d'appel se devait non seulement d'en relater la substance

qu'il tenait du premier contrat du 15 mars 1985 viciait son consentement au second contrat du 12 août 1986, la cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil, l'erreur relevée ne portant pas sur la substance

et de dire qu'il est tenu de participer au coût des travaux de viabilité et de raccordement, alors, selon le moyen, que l'erreur est une cause de nullité de la convention lorsqu'elle porte sur la substance

Y... de vider de sa substance l'entreprise EGIE, ou relever à son encontre des manoeuvres destinées à priver son entreprise de toute activité, a cependant considèré que le licenciement était sans cause

convention entre lui-même et les SCI, un accord verbal prévoyant l'inscription de ses créances à l'encontre de ces dernières sur ses comptes courant d'associé ; que ces conventions n'ont pas affecté la substance

limitations en ce qui concerne les conditions de recevabilité d'un recours, celles-ci ne peuvent toutefois pas en restreindre l'exercice d'une manière ou à un point tels qu'il se trouve atteint dans sa substance

limitations en ce qui concerne les conditions de recevabilité d'un recours, celles-ci ne peuvent toutefois pas en restreindre l'exercice d'une manière ou à un point tels qu'il se trouve atteint dans sa substance

reconnaissance de la bonne foi de la société dans le paiement de ses cotisations et entraîner automatiquement la remise des majorations de retard en cause, puisque cela reviendrait à vider totalement de sa substance

législateur, tenu de ménager un juste équilibre entre les intérêts d'une bonne administration de la justice et ceux des justiciables, et uniquement dans la mesure où ils ne sont pas atteints dans leur substance

la cour d'appel a violé les articles L. 464-8 et L. 464-2 du code de commerce ; 4°/ que les limitations portées au droit d'accès à un tribunal ne peuvent avoir pour effet de porter atteinte à la substance

pris l'engagement de bloquer les appels internationaux directement vers les numéros en "04" " ; qu'en statuant ainsi, tandis que, sauf à vider les engagements contractuels de la société SFR de leur substance

Elle expose en substance : - que la convention d'honoraires signée par Mme [F] [L] est conforme aux exigences de forme et de fond de l'article 10 alinéas 3 et 4 de la loi du 31 décembre 1971, - que la

de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer. 6.

X... la remise totale de la dette, le jugement retient en substance que l'indu résulte d'une erreur de la caisse et que la situation financière et personnelle de l'intéressé constitue un obstacle à la

car l'Aerotel ne lui appartenait pas et n'appartenait pas à la SCI La Lande dont il était associé mais restait pour la durée du crédit bail la propriété de Bail Entreprise; que l'utilisation d'une substance

. qu'ils ont refusé de réitérer par acte authentique ; que les époux Y... ayant demandé la réalisation judiciaire de la vente, les vendeurs leur ont opposé la nullité du contrat pour erreur sur la substance