active et passive ; que, par contrat du 6 août 1985, les deux sociétés, assistées par le syndic, ont donné leur fonds de commerce en location-gérance à la société Sephat, laquelle s'est engagée à cautionner

du littoral (la SIMLI) une ouverture de crédit de 365 878,06 euros pour financer la construction de maisons ; que, par le même acte, la Société générale immobilière de Guyane (la SOGIG) s'est portée caution

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 mars 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de menaces, subornation

Aux termes du second de ces textes, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de

qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ; que cette subrogation légale est prévue au bénéfice de la seule caution ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

la société Them à laquelle la SCl Les Anémones a consenti une sous-location ; que la SCl Les Anémones a délégué le montant des loyers de la location aux crédit-bailleurs à titre de nantissement et subrogé

la société Them à laquelle la SCl Les Anémones a consenti une sous-location ; que la SCl Les Anémones a délégué le montant des loyers de la location, aux crédit bailleurs, à titre de nantissement et subrogé

la société Them à laquelle la SCI Les Anémones a consenti une sous-location ; que la SCI Les Anémones a délégué le montant des loyers de la location, aux crédit-bailleurs, à titre de nantissement et subrogé

la société Them à laquelle la SCl Les Anémones a consenti une sous-location ; que la SCl Les Anémones a délégué le montant des loyers de la location aux crédits-bailleurs à titre de nantissement et subrogé

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2004) et les productions, qu'en novembre 1989, la Banque française du crédit coopératif (BFCC) s'est portée caution

- - - - - - L'article 2305 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021 applicable au cautionnement de Mme [A], ouvre à la caution qui a payé son recours contre

l'établissement bancaire n'avait pas poursuivi son débiteur par une mise en demeure ; qu'au demeurant une responsable du Crédit Foncier a confirmé que la banque aurait en premier lieu recherché la caution

: 1°/ que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution; qu'il résulte

[R] a agi pour le compte de l'appelante jusqu'à sa démission intervenue postérieurement à l'acte de cautionnement, alors que la caution de la société Safilaf avait été décidée par son conseil d'administration

de la caution ; qu'en retenant, pour refuser de décharger les cautions de leur engagement, qu'en dépit de l'absence de déclaration de créance les cautions exposantes pourront bénéficier de la subrogation

à la caution par voie de subrogation, de sorte que la perte de ce droit n'est pas de nature à permettre à la caution d'être déchargée de son obligation ; qu'en décidant néanmoins que la caution était

et à l'intérieur du délai de déclaration de créance, retient qu'il n'en incombe pas moins à la caution, dans cette hypothèse, de déclarer sa propre créance résultant de cette subrogation et que la banque

dernier, au profit tout à la fois de la caution subrogée et du créancier ; qu'en constatant que la Société européenne de cautionnement, au profit de laquelle la banque avait accordé sa caution, avait