Rennes, 11 janvier 2005), que la banque BNP Paribas a conclu une convention-cadre de cession de créances professionnelles avec la société Techniques magnétiques (la société) en couverture du solde de son

créée pour se substituer à elle, et qu'elle avait, par sa faute, privé les cautions de la possibilité de se retourner utilement contre la société cautionnée ; Attendu que MM.

Le juge d'instruction l'a placé sous contrôle judiciaire, l'obligeant notamment à la constitution d'un cautionnement. 4. M. [N] a relevé appel de cette décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il appartient à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné de son engagement à ses biens et revenus, lors de sa souscription, d'en apporter la preuve

principe ; que l'autorité de chose jugée attachée à la décision qui arrête le montant de la somme due par le débiteur principal est opposable à la caution et fonde, à tout le moins en son principe, l'existence

mai 1994 que son refus de libérer M.

Selon le premier de ces textes, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal. 11.

mes revenus et mes biens si X....n'y satisfait pas lui-même » qui avait pour but de permettre à la caution de mesurer la portée de son engagement rendait le cautionnement irrégulier ; que l'absence de

Bourdettes, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Le juge d'instruction a ordonné son placement sous contrôle judiciaire avec l'obligation, notamment, de verser un cautionnement d'un montant de cent mille euros. 4.

un cautionnement sans aucun rapport avec le patrimoine et les revenus de la caution, l'analyse de cette disproportion étant faite objectivement, c'est-à-dire indépendamment des qualités de la caution

Z... ne nie pas avoir signé l'acte daté du 11 juin 1985 et que l'acte comporte, d'après les termes employés, son engagement ferme en qualité de caution, sans rechercher, ainsi que M.

époux, alors que l'arrêt s'est borné à présumer, en raison des liens matrimoniaux unissant la caution et le débiteur principal la connaissance que la caution aurait eue de la nature et de l'étendue de

à une hauteur qui, à la date de son engagement, est disproportionnée avec la valeur de son patrimoine comme avec ses revenus engage sa responsabilité envers la caution ; qu'en retenant, pour écarter la

contrôle judiciaire avec pour obligations de ne pas sortir du territoire national, de remettre son passeport au greffe et de verser un cautionnement de 13 millions de francs en un versement avant le 30

[J] (la caution) s'est rendu caution solidaire, au profit de la Société générale (la banque), dans une certaine limite, des engagements contractés, d'une part, par la société Ajaccio protection et, d'autre