X... , qui, à la suite d'un acte notarié de donation-partage, s'était obligé à payer une soulte à chacun de ses frères et soeurs, co-héritiers, avant une certaine date, au-delà de laquelle le montant convenu

X... devait une soulte, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a relevé que la construction ne pouvait avoir été payée uniquement avec

Ces dispositions ne sont pas applicables si la soulte dépasse 10 % de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées ou si la soulte excède la plus-value réalisée ».

commune et la société RBS PLC ont signé un accord stipulant la résiliation anticipée des deux contrats de swap, la conclusion de deux nouveaux contrats de swap et un paiement échelonné par la commune de soultes

la terre Tevairoa, constituée en un lot par l'expert, était attribuée aux consorts [CL], et que les deux autres lots seraient attribués par tirage au sort, après lequel il serait statué sur les soultes

ne pouvait avoir eu lieu qu'entre les héritiers X... , si bien qu'en la condamnant, alors qu'elle n'était pas héritière, à payer une soulte de partage qui ne pouvait être due en tout état de cause que

Condamner Monsieur [A] [D] à payer ensemble à Messieurs [X] [F], [V] [F], et [I] [F], Premièrement, au titre de soulte complémentaire à celle de soulte sans fruits, de 166.886,63 €, Deuxièmement,

Sur la prescription de la demande de revalorisation de la soulte Mme [X] fait valoir que sa demande n'est pas prescrite.

Attendu que les époux X... ont fait assigner Mme Y... en paiement, outre des dommages-intérêts, d'une somme correspondant à la réévaluation au 27 novembre 1996, date de son paiement, du montant de la soulte

[O] [V] à charge pour lui de payer une soulte à M.

L'acte prévoyait à la charge de Mme [K] le versement d'une soulte d'un montant de 150 000 francs, la moitié ayant été réglée lors de la signature de l'acte, l'autre moitié devant être réglée dans les douze

2009, à charge pour lui de verser une soulte.

B) prévu à l'article 150-O D1 quater A du code général des impôts (CGI) dès lors que l'apport lié à la soulte porte sur des titres détenus depuis huit ans (Mme A) ou sept ans (M.

X... à Mme Y... d'une soulte de 300 000 francs (révisable en cas de variation de la valeur des biens mis au lot du débiteur de la soulte de plus du quart et), payable dans les six mois du décès du donateur

. ; que l'expert a déposé un rapport aux termes duquel il a conclu à la possibilité d'un partage en nature par division de la masse immobilière en douze lots, avec des soultes dont il a fixé le montant

due aux enfants du de cujus ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la soulte due aux enfants du défunt consiste

Le 29 août 2023, la société de droit danois Monjasa a obtenu l'autorisation de saisir à titre conservatoire ce navire, en escale au port de [Localité 1], en garantie d'une créance de prix de soutes contre

réorganisation foncière prévues au chapitre II reçoit une parcelle enclavée ou limitrophe, restitue à son propriétaire une surface équivalente en qualité de la parcelle incorporée avec paiement d'une soulte