AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0106DEC004651999
6 janvier 2000
6 janvier 2000
introduite le 2 septembre 1997 et enregistrée le 4 mars 1999 ; Après avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT La requérante est une société
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0106DEC004651699
6 janvier 2000
6 janvier 2000
requête introduite le 25 août 1997 et enregistrée le 4 mars 1999 ; Après avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT La requérante est une société
Source officielle