fondement du premier moyen, qui a fait ressortir que la cour d'appel n'avait pas répondu aux écritures de la salariée qui revendiquait la fixation de son salaire moyen par cumul d'un fixe minimal référé au SMIC

alentours du salaire minimum qui est actuellement de 1 353,07 euros par mois », et que « l'accident du 4 juin 2015 n'a entraîné qu'une incapacité partielle à exercer un travail rémunéré à hauteur du SMIC

trois autres salariés qui travaillent dans le magasin hypermarché «Carrefour» de Perpignan, exploité par la société Perpignan Distribution, estimant ne pas disposer d'une rémunération au moins égale au SMIC

SUR LA PARTIE DES COMMISSIONS EXCEDANT LE SMIC DUES POUR CE MEME MOIS, ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE RETENUE SUR LES COMMISSIONS DES A...

propriétaire en raison des servitudes existant sur le site sur lequel il est situé, du fait de la présence d'une installation classée "Seveso"exploitée par la société Couronnaise de raffinage Shell, la société SMII

l'article 1 de l'avenant du 29 mars 1978 ; Attendu que Mme Ben X... et 5 autres salariés de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine, estimant avoir perçu un salaire inférieur au SMIC

Ufifrance patrimoine en qualité de démarcheur pour devenir en dernier lieu conseiller en gestion de patrimoine, que son contrat de travail stipulait que la partie fixe était constituée d'un salaire égal au SMIC

l'union départementale CFDT du Rhône ; "aux motifs qu'afïn de déterminer si la rémunération des pauses par application d'un forfait de 5 % du montant du salaire doit ou non entrer dans l'assiette du SMIC

PERE DONT LA FEMME NE TRAVAILLAIT PAS DISPOSAIT DE RESSOURCES COMPRENANT NOTAMMENT UN SALAIRE SUPERIEUR AU SMIG ET UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE PAR SUITE LES EPOUX Y...

Par un mémoire enregistré le 18 juin 2025, le SMMAG conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens n'est sérieux.

domiciliées [Adresse 5], tous quatre prise en qualité d'ayants droit de [D] [O] décédé, 5°/ à la société Trans World Finances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 7°/ à la société SM2G

plein droit entre les créances réciproques de la commune et de la société SMAGG et de mettre à la charge de la société SMAGG et de la société AetI Architectes et Ingénieurs la somme de 10 000 euros au

lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre en dehors des dispositions relatives au travail temporaire et sans permettre à ces salariés de bénéficier ni d'une rémunération équivalente au SMIC

Elle ajoute qu'à partir du moment où ses bulletins de paie font apparaître une rémunération horaire elle doit être égale au moins au SMIC.

Le relevé de déclarations de l'année 2001 (annexe 3 / intimée) indique que le même employeur a opté pour l'option «'D'» correspondant également à une base de cotisations calculée sur 40% du SMIC.

Midi Pyrénées (la CRAM) a signé le 24 avril 2002 un protocole d'accord destiné notamment à mettre fin à la pratique consistant à verser aux personnels de niveau 2 dont le salaire était inférieur au SMIC

qualité de syndic d'un immeuble en copropriété, et en présence de la situation financière débitrice du syndicat des copropriétaires de cet immeuble la Société méditerranéenne de gestion immobilière (SMGI

Francis A... en janvier 2009 soit : SMIC en janvier 2009 : 8, 71 euros SMIC + 6, 6 % temps de pause : 9, 28 euros Taux réellement payé : 8, 87 euros Soit un manque à gagner : 0, 41 euros Soit un total