ils en sont débiteurs, - elle n’a jamais reconnu devoir aux consorts [K] la somme de 3 027 euros au titre de la taxe foncière de l’année 2017, étant précisé que l’avenant produit ne constitue qu’un simple

Aux termes de cette disposition, «   Quiconque diffuse des fausses nouvelles ou procède à des opérations simulées ou emploie d’autres artifices ( artifizi ) objectivement susceptibles de provoquer

de difficultés; que l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 13 septembre 1994) a homologué purement et simplement ce projet d'acte de partage, après avoir jugé sans intérêt la rectification de deux erreurs

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Régie nationale des usines Renault, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1997 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit

." ; que les conditions d'exploitation doivent, au regard de ces dispositions, s'apprécier avant et après remembrement et non par rapport à un simple avant-projet ; qu'il ressort des pièces du dossier

." ; que les conditions d'exploitations doivent, au regard de ces dispositions, s'apprécier avant et après remembrement et non par rapport à un simple avant-projet ; qu'il ne ressort pas des pièces du

. ; Considérant que les conditions d'exploitation doivent au regard de ces dispositions s'apprécier avant et après le remembrement et non par rapport à un simple avant projet même si celui-ci aurait davantage

ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LECLAIRE ET WALDER, DIT VALDERE, AVAIENT ENGAGE LETHIPHU PAR LETTRE DU 15 DECEMBRE 1970, ALORS QUE CETTE LETTRE NE CONSTITUAIT PAS UNCONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, MAIS SIMPLEMENT

dès lors que l'état des études à la date où le plan est approuvé ne permet pas de déterminer complètement le tracé et que sa réalisation n'exige l'institution d'aucune servitude particulière ; que la simple

Christian Z..., demeurant à La Mulatière (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre), au profit : 1 ) de la société Mutua équipement, société

choisir entre l'abandon du projet de construire un 3ème étage ou faire procéder aux travaux préalables de renforcement de cette dalle avant d'entreprendre ce projet. 10.

terrain "sur lequel existaient des bâtiments destinés à être démolis", la cour d'appel, qui a souverainement retenu que cette assertion relative à la désignation de l'immeuble ne constituait pas simplement

Attendu que pour rejeter la demande de résolution du contrat conclu entre la société Goardère et la société Nouvelle Testard, l'arrêt retient que cette société s'est conformée à ses obligations de simple

;commettre un de Madame ou Monsieur les juges du siège pour surveiller les opérations de partage et faire rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu ;homologuer purement et simplement

X..., son frère ; que le 2 mars 1980, il avait adressé à son notaire une lettre à laquelle était joint un document daté du 24 février 1980 et écrit de sa main, qu'il présentait comme étant un avant-projet

par voie de préemption mais par voie d'adjudication, suivant acte notarié du 17 novembre 1992, d'autre part, que la préemption du 14 novembre 1989 reposait sur la notification faite à la SAFER d'un projet

Marie-Thérèse, Roberte Y..., épouse X..., demeurant tous deux "Le Devois" à Mejannes Les Ales (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de procéder à l’examen prioritaire de sa demande