confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation

.) ; 2° (...) pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice (...) en cas d'instance en séparation de corps (...) lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée (...) ; qu'aux

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX C...

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QUE BEGHIN S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET QUI A PUREMENT ET SIMPLEMENT CONFIRME UN JUGEMENT AYANT CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DEFINITIF A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX B ET FIXE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE PAR LE MARI ; QU'UN JUGEMENT

ont acquis, le 24 juin 1955, une officine de pharmacie, dont Mme X... a assuré seule l'exploitation ; que, par jugement du 3 février 1981, le tribunal de grande instance de Béziers a prononcé la séparation

profit des juges espagnols, faisant valoir que les époux, domiciliés en Espagne, étaient tous deux de nationalité espagnole et qu'il avait, lui-même, saisi la juridiction espagnole d'une demande en séparation

. - Nelly Y... se sont mariés le 12 mars 1968 sous le régime de la communauté universelle ; qu'après une première procédure en séparation de corps, abandonnée par les époux, qui étaient convenus d'engager

Par ordonnance du 4 mai 1989, le tribunal d'Aoste homologua la séparation des corps.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 16 décembre 2010) qu'un jugement du 11 mai 2004 a prononcé la séparation

Par jugement rendu le 17 décembre 2002, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint Etienne a prononcé la séparation de corps d'entre les époux.

A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif sur ce point (Paris, 5 juillet 1994) d'avoir prononcé la séparation

    Le 19 octobre 1992, M me C., épouse du requérant, déposa un recours devant le tribunal de Modène afin d'obtenir leur séparation de corps.

, QUE DES LORS, C'EST EN VIOLATION DE LA LOI QUE LA COUR A PRONONCE LA CONDAMNATION ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 AVRIL 1969 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE A PRONONCE LA SEPARATION

en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets de la séparation

DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, QU'AUX TERMES DE LEUR CONTRAT DE MARIAGE, LE MARI AVAIT APPORTE UN FONDS DE COMMERCE DE MARCHAND BROCANTEUR EXPLOITE DANS UN LOCAL LOUE AU MANS, ..., QUE LA SEPARATION

Z... était "probable" en l'état de la séparation de corps entre elle et son mari, prononcée le 3 avril 1990, en Italie, du mandat confié à un agent immobilier local en vue de vendre son appartement en